Etat des Lieux : Commande & devis en ligne
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Etat des lieux de sortie

Constatez l’état de votre logement pour prouver votre bonne foi

Obligation

Dans le cas d’un contrat de bail, tous les types de bien sont concernés :

  • Habitation
  • Locaux mixtes
  • Locaux professionnels
  • Locaux commerciaux
  • Terrain
  • Emplacement de parking…
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La loi a rendu obligatoire ce constat de l’état des lieux, qu’il convient de joindre au contrat de location, en 2 ou 3 exemplaires.
Il est fortement conseiller de conserver ce document jusqu’à la fin de la location. L’état des lieux a pour but de protéger locataire et propriétaire.
En l’absence d’état des lieux, la partie qui fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état.
Si le bailleur refuse ou omet d’établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu’il invoque en fin de bail, sont dues à la faute du locataire. Si le locataire fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état. En effet, tout défaut constaté à la sortie sera de sa responsabilité.

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Diagnostic PackDiagnostic à l'Unité

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Durée de validité du diagnostic état des lieux     

L’état des lieux n’a pas de validité dans le temps. Il a pour but de constater l’état d’un site (appartement, local, place de parking…).

Il est donc à effectuer à chaque signature de bail puis validé à la sortie de l’occupant.

Comment se passe un état des lieux ?

Lors de la visite, notre diagnostiqueur, le bailleur ainsi que  le locataire constatent ensemble et d’un commun accord de l’état des lieux, avec précision et impartialité.
Cette démarche détail l’ensemble du bien, éléments par éléments et pièces par pièces. Incluant les dépendances.
Lors de cette expertise, le locataire peut émettre des réserves sur l’état dans son ensemble (équipement défectueux,…), qui seront notés dans le rapport.
En cas de désaccord de l’une des parties, il est alors possible de faire appel à un huissier afin qu’il fasse lui-même par écrit la description du bien immobilier. Les frais seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat.
L’existence de l’état des lieux d’entrée et de sortie permet une comparaison entre les deux à la fin de la location, ce qui incite le propriétaire à rendre l’intégralité du dépôt de garantie au locataire ou de retenir le coût des entretiens et travaux que ce dernier devait prendre en charge durant la location.
Le locataire est donc tenu de garder le logement en l’état de conservation initial.

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Comment cela fonctionne?

Si l’état des lieux n’a pas été effectué, la présomption établie par l’article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux. Comme la règle est impérative, elle s’applique même dans le cas où le bail porterait une clause disant que les locaux sont en bon état et que le locataire en a une parfaite connaissance.

Diagmania vous accompagne et assiste à la gestion immobilière de votre bien en vous proposant un état des lieux avec ou sans chiffrage.

Bon à savoir :

Nous vous remettons l’état des lieux signé par notre expert et les différentes parties sur place. Pour une meilleure gestion Diagmania héberge l’état des lieux en ligne, ce dernier reste accessible à tout moment depuis votre espace client sur notre site web.

Pour le bon déroulement de la location Diagmania vous propose le pack location+ qui comprend les diagnostics obligatoires pour la location et l’état des lieux locatifs

Réglementation

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Article 3-2 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 1 

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

« Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l’huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

« A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties.