Accessibilité Handicapé - ERP : Commande & devis en ligne
01 45 97 29 01 De 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00

Accessibilité ERP

Faciliter l’accès pour faciliter la vie

L'Obligation d'un diagnostic Accessibilité handicapé

Sont concernées par le diagnostic accessibilité, les ERP (Établissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Ouvertes au Public), les lieux de travail, les locaux accueillant des professions libérales (médecins, laboratoires, avocats, notaires…etc.) et les espaces publics.

Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps (sensoriel, moteur, visuel, auditif, mental). Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments publics.

handicap1

Durée de validité un diagnostic accessibilité handicapé    Il n’y a pas de durée de validité.

Comment se passe le diagnostic accessibilité ?

D’après la Loi sur l’Egalité des Chances, le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoire, il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié qui effectue la liste des aménagements requis pour rendre l’établissement conforme à la législation. Depuis le 1er janvier 2015, les aménagements requis selon la catégorie de 1 à 5 de l’ERP doivent figurer sur un plan d’aménagement.

Commande et devis en ligne



Diagnostic PackDiagnostic à l'Unité

Veuillez choisir une transaction
Veuillez choisir une Nature de bien
Veuillez choisir une surface
Veuillez choisir une Date

Classement des ERP public (administration, école, services publics…) ou privé (commerce, restaurant,…), selon la capacité d’accueil :

  • 1ère catégorie : supérieur à 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous sauf pour les établissements admis dans la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie: l’effectif de personnes n’atteint pas le nombre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque catégorie d’activité.

Pour réaliser ce diagnostic, notre expert procède en 3 étapes. Pour commencer, il fait un constat de la situation de l’établissement vis-à-vis des obligations d’accessibilité en contrôlant les points prévus par la loi. Il établit ensuite des préconisations de travaux, par ordre de priorité pour enfin en évaluer le coût. Ces estimations de travaux, évaluées par notre expert ont pour but d’informer, elles n’engagent  pas l’établissement dans des travaux. Ce diagnostic a pour but l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement, au regard des handicaps et de la réglementation. Il doit être mis à disposition de toutes les personnes qui souhaitent en prendre connaissance.

sigle

De manière générale, pour tous les travaux soumis à un permis de construire, que ce soit pour le neuf ou l’existant, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de la prise en compte des règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou une personne répondant à des critères de compétence et d’indépendance.

Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage semblable.

Diagmania se tient à jour des modifications légales pour effectuer le diagnostic accessibilité handicapé et le plan d’aménagement requis par la destination et le classement de l’établissement, de l’entreprise ou du commerce.

hand1

Règlementation

La loi du 11 Février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines exigences pour faciliter l’accès des personnes handicapées. En application du Code de Construction et de l’Habitation, articles R 111-19-7 à R 111-19-12 – Conforme aux dispositions de l’Arrêté du 21 mars 2007 concernant les ERP existants