Diagnostic Technique Global

Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l’objet
d’une mise en copropriété. C’est le cas lorsqu’un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs
lot privatifs et communs.

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Les obligations

Le DTG (Diagnostic technique global) a été
défini dans le cadre de la loi Alur de mars 2014. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2017
dans deux cas :

  • Pour les immeubles collectifs sous le coup d’une procédure d’insalubrité ou lorsque les
    pouvoirs publics le demandent
  • Pour les immeubles de plus de 10 ans récemment mis en copropriété (division ou
    fractionnement)

La mise en œuvre d’un DTG volontaire peut apporter une réelle plus-value en
cas de vente car les candidats acheteurs seront mieux informés sur l’état du bien et les travaux à
prévoir.
 
Le DTG constitue également un précieux outil de gestion pour les syndics
car il permet de mieux fixer le montant des charges et anticiper les futures dépenses. Il facilite
également la rédaction de la fiche synthétique de copropriété, bientôt obligatoire pour tous les
immeubles.

Diagnostic Technique Global
Lorsque l’immeuble n’entre pas
dans l’une de ces deux catégories, les copropriétaires doivent néanmoins se prononcer sur la
réalisation ou non d’un DTG volontaire. Cette obligation s’applique à tous les immeubles à
usage total ou partiel d’habitation mais pas aux locaux commerciaux. Elle se concrétise par
un vote à la majorité simple lors de la première assemblée générale des copropriétaires
postérieure au 1er janvier 2017.
Les résultats du DTG doivent être
présentés aux copropriétaires lors de l’assemblée générale suivant sa réalisation ou sa
révision. Si aucuns travaux n’ont été préconisés pour les 10 années à venir, le syndic n’a
pas l’obligation de constituer un fonds de travaux sur cette période.

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Comment se déroule

un Diagnostic Technique Global ?

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En quoi consiste le DTG ?

La partie diagnostic technique concerne l’état apparent de l’immeuble et des équipements
communs. Le DTG doit permettre de disposer d’une vision globale de l’état du bien, tant
au niveau du bâti (murs, toiture), des réseaux (adduction et évacuation) que des
installations collectives (chaudière, ascenseur, équipements de sécurité).

L’opérateur procède à un examen visuel, sans démontage, de façon à évaluer le niveau de
gravité et l’évolution possible des pathologies éventuelles. Le diagnostiqueur doit
avoir accès à tous les documents lui permettant de rédiger les différents volets du DTG
: règlement de copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble, état financier, factures
et contrats de fournitures.

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Le rapport ?

Le DTG doit être réalisé par un professionnel pouvant justifier de ses compétences dans les
domaines du bâtiment et de la construction :

  • thermique des bâtiments et efficacité énergétique
  • pathologies
  • pathologies
  • terminologie technique et juridique
  • réglementations
  • aspects juridiques et gestion financière de la copropriété.

Il doit disposer des équipements nécessaires à la réalisation de sa mission et avoir souscrit
à une assurance responsabilité civile professionnelle.

La réglementation

Articles 54 et 58 de la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi Alur
Décret n°2016-1965 du 28 décembre
2016 : modalités de réalisation

Articles L731-1 à L731-5 du Code de
la construction et de l’habitation

La validité

La durée de validité du DTG est de 10 ans.

Le DTG doit être révisé en cas de modifications pouvant impacter ses conclusions. Les frais de
réalisation du DTG sont partagés par l’ensemble des copropriétaires.

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