DTG copropriété – Diagnostic technique global obligatoire
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Diagnostic Technique Global

Le Diagnostic Technique Global

Faites les diagnostics avant toute mise en copropriété!

Une obligation prévue par la loi ALUR

Adoptée le 24 mars 2014, la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a entériné une nouvelle obligation réglementaire qui incombe depuis le 1er janvier 2017 à une partie des copropriétés en immeuble. Le Diagnostic Technique Global, ou DTG, oblige les copropriétés de plus de 10 ans d’âge, et les immeubles étant affectés par une procédure d’insalubrité, de réaliser un état des lieux complet des biens de la copropriété, et des travaux à entreprendre pour les 10 prochaines années à venir.

L’objectif de ce dispositif

Est de permettre à tous les copropriétaires d’avoir une vision claire de l’état général des biens et des espaces communs de la copropriété, et d’établir un récapitulatif, prospectif, des travaux à entreprendre pour que l’immeuble soit et reste viable, bien entretenu et agréable. Le diagnostic s’applique à tous les biens concernés par la copropriété ou en pour la mise en copropriété, les logements bien entendu mais également les bureaux et les commerces.

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Durée de validité du DTG   

10 ans, c’est la durée de vie d’un Diagnostic Technique Global de copropriété. Le DTG fonde un diagnostic qui engage un échéancier de travaux sur ces 10 prochaines années. L’objectif de ce Diagnostic est de pouvoir engager les copropriétaires sur le long terme en permettant à chacun d’anticiper les dépenses liées aux travaux à engager par la copropriété. Il permet de diagnostiquer l’ensemble de l’immeuble sans omission, de manière globale et en une seule fois pour permettre d’adopter les travaux une fois pour toutes, et en collégialité, en l’adaptant à ses différentes occupations.

Comment se déroule le diagnostic DTG

Les éléments qui composent le DTG 

A travers le DTG, c’est tout l’immeuble mais également toute sa gestion par le syndicat des copropriétaires, qui se trouvent diagnostiqués. La fiche récapitulative du DTG doit comprendre les informations suivantes :
Un état des lieux de l’état de l’ensemble des parties communes de l’immeuble
Un audit énergétique qui permet d’évaluer, dans le respect des principes du Grenelle de l’Environnement, la performance énergétique des bâtiments.
Une évaluation du syndicat de copropriété à travers son fonctionnement
Une étude des progrès et des possibilités d’amélioration concernant la gestion, tant administrative que technique, de la copropriété
Une proposition de plan pluri-annuel de travaux, échelonné sur dix ans, pour veiller à l’entretien sur les 10 prochaines années de la copropriété, avec des objectifs et des priorités

Le DTG anticipe l’avenir : c’est plan pluri-annuel de travaux qui est proposé à l’issue du diagnostic. Ce dernier est proposé au vote lors de la 1ère assemblée générale de copropriété qui fait suite à l’établissement du diagnostic global de copropriété. Au cours de cette réunion, les copropriétaires choisissent d’entériner –
ou non – le plan pluriannuel de travaux et l’échéancier d’exécution qui s’y appliquera, et de prévoir l’affectation des dépenses entre les copropriétaires, habitants de l’immeuble, commerçants voire entreprises.

La réglementation du DTG en résumé

La loi ALUR, est le document de référence du Diagnostic Territorial de Copropriété, aux principes traduits dans le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). Le DTG affecte tous les immeubles de plus de 10 ans en copropriété (Art. L. 731-4, CCH). Les immeubles soumis à une procédure d’insalubrité engagée par l’Etat sont également concernés (Art. L. 731-1, CCH).
La loi oblige à soumettre au vote, la possibilité de réaliser un DTG sur tout autre immeuble en copropriété, y compris pour les commerces et bâtiments d’entreprises concernées. Les modalités de sa réalisation sont également soumises au vote, à majorité simple, lors de l’assemblée générale de copropriété.
Le DTG est à réaliser impérativement par un tiers, professionnel du diagnostic immobilier en copropriété, diplômé de son métier. Le professionnel doit pouvoir attester de son diplôme, de compétences, de justificatifs d’assurances, et d’une indépendance totale par rapport à la copropriété en signant une attestation sur l’honneur. Les résultats du diagnostic doivent pouvoir être reconnus par la loi, au titre de l’ensemble de ces engagements.
Le compte-rendu du DTG sera présenté en assemblée générale de copropriété et fera l’objet d’une transmission aux nouveaux copropriétaires pour la pleine information de tous les copropriétaires, actuels et futurs.
Dès lors qu’un DTG affecte un immeuble en copropriété, l’ensemble des travaux et l’échéancier qu’il prévoit devront être notés dans le carnet d’entretien de l’immeuble.