Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente ou de mise en location de tout type de construction ou de terrain, parcelle ou ensemble de parcelles. Il est annexé aux promesses et compromis de vente, contrats de vente, y compris en cas de Vente en Futur Etat d’Achèvement (VEFA), ainsi qu’à tous les contrats de location (y compris baux locatifs 3-6-9 ans, locations saisonnières et/ou meublées, baux emphytéotique, cessions de bail).
Quel est le processus ?
Le document servant à établir l’ERP fournit un grand nombre d’informations :
adresse du bien et parties concernées
arrêté préfectoral de référence
situation du bien au regard des plans de prévention des risques
zonage sismique
prescriptions de travaux
informations relatives à la pollution du sol et au risque radon
En complément, le vendeur doit informer l’acheteur sur l’existence d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique, ayant abouti au versement d’une indemnité
Comment le diagnostic est-il réalisé ?
Certaines pièces sont à joindre, à savoir la liste des arrêtés «Catastrophe Naturelle CATNAT» concernant la commune ainsi que toutes les cartographies permettant de localiser l’immeuble par rapport aux différents risques.
La notion de risques naturels englobe principalement les mouvements de terrain, séismes, cavités souterraines, inondations, volcanisme, feux de forêt, retrait ou gonflement des argiles. Les risques technologiques incluent notamment les installations classées, les pollutions des sols, les émissions polluantes et les réseaux et canalisations.
La durée de validité de l’ERP est limitée à son jour de réalisation. Le document établi peut être utilisé pendant 6 mois, sauf en cas d’évolution de la réglementation ou de la situation de la commune par rapport aux risques.
Comment se déroule
un Etat des risques et pollutions ?