Diagnostic Gaz avant vente

Le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente de tout bien immobilier à usage d’habitation, dont l’installation gaz a plus de 15 ans. La durée de validité du diagnostic de gaz est de 3 ans.

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Les obligations

Le Diagnostic Gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour les ventes de biens immobiliers dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans. Les logements en location devraient être soumis à cette obligation avec l’entrée en application de la loi Alur prévue courant 2017. Les parties communes des logements en copropriété ne sont pas concernées. Le diagnostic doit être annexé à la promesse et à l’acte de vente.
Le respect de quelques règles de bon sens suffirait à éviter bien des accidents, comme par exemple ne pas obstruer les grilles de ventilation ou utiliser des tuyaux de gaz flexibles à raccord vissable plutôt que des tuyaux souples (interdits pour l’électroménager encastrable).

Une installation de gaz ne doit jamais être « bricolée”. Toute intervention doit être réalisée par un technicien qualifié, agréé Professionnel Gaz Naturel (PGN). Un certificat de conformité, validé par un organisme indépendant, est obligatoire pour tous les travaux de remplacement, modification, pose partielle ou totale, dépose.

Le diagnostic Gaz

La finalité de ce diagnostic est bien sûr de protéger la santé et la sécurité des occupants. De nombreux accidents ont lieu chaque année à cause d’installations défectueuses ou mal réglées (intoxications, explosions, incendies). Selon l’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé), près de 300 décès et 6000 intoxications sont imputables au monoxyde de carbone.
Le diagnostic doit être réalisé même si le gaz n’est plus utilisé ou que le compteur a été supprimé, du moment qu’il subsiste une tuyauterie fixe dans le local d’habitation. Pour être valide, le diagnostic gaz doit dater de moins de trois ans au moment de la vente. Il permet d’exonérer le vendeur de la garantie pour vice caché. En cas d’absence, le vendeur peut refuser de signer l’acte ou demander une réduction de prix.
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Comment se déroule

un diagnostic de Gaz ?

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Qui réalise le diagnostic ?

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un opérateur formé et certifié disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

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Qu’est ce qui est vérifié ?

Le diagnostiqueur vérifie 37 points de contrôle portant sur :

  • Les équipements fonctionnant au gaz (chaudière, radiateurs) et leur combustion
  • Les tuyauteries fixes et les raccordements
  • Les systèmes de ventilation et d’aération des locaux
  • Les appareils produisant l’eau chaude sanitaire fonctionnant au gaz
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Les équipements aussi ?

Le technicien doit contrôler toutes les installations de production de chaleur ou d’eau chaude quelle que soit leur puissance, les appareils de cuisson. Il mesure la teneur en monoxyde de carbone.

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Où intervient le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur n’intervient que sur les éléments visibles et accessibles de l’installation. Il ne doit pas démonter les appareils. Le diagnostiqueur établit un bilan et rédige un rapport détaillé en classant les anomalies selon trois catégories de dangerosité : Risque potentiel (A1), Situation dangereuse (A2, Danger immédiat grave (DGI).

A

Risques potentiels et situations dangereuses

Si les anomalies A1 (les plus courantes) ne nécessitent pas d’intervention urgente, les anomalies A2 doivent être traitées sans délai. Il s’agit le plus souvent de problèmes de ventilation ou d’évacuation des fumées, ou simplement d’absence de bouchon sur le robinet d’arrivée de gaz suite à l’enlèvement d’une gazinière.

B

Danger immédiat grave

Parmi les anomalies justifiant un classement en DGI, on peut citer, par exemple, une teneur en monoxyde de carbone trop importante, une flamme de brûleur qui s’éteint, l’absence de raccordement d’un chauffe-eau, une corrosion importante, etc. Dans tous les cas, la vie des personnes se trouvant aux alentours de l’installation est mise en danger.

La réglementation
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006- Installations intérieures de gaz
Articles L.271-4 à L.271-6 et Art. L 134-6 & R 134-6 à R 134-9 du Code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 6 avril 2007 et du 24 août 2010 – Compétences du diagnostiqueur
Norme NF P 45-500
La validité

La durée de validité du diagnostic gaz est est de 3 ans.