Diagnostic Assainissement avant vente

Le diagnostic assainissement collectif, une obligation préalable à la vente d’un bien immobilier.

Les obligations

Nouvelle obligation réglementaire depuis 2011, le diagnostic assainissement est à réaliser en amont de toute vente de bien immobilier.

L’évacuation et le traitement des eaux usées font partie des obligations réglementaires nouvelles inhérentes à la vente d’une résidence ou d’une maison en France. Tout propriétaire d’un bien immobilier est obligé de s’astreindre à la réalisation d’équipements d’assainissement conformes tant pour le rejet que pour le traitement des eaux domestiques que des eaux pluviales.

Le diagnostic assainissement concerne tous les biens proposés à la vente. La vérification de ces systèmes d’assainissement permet de fournir une garantie de conformité avant la vente. Séparation entre les eaux pluviales et les eaux usées, fosses septiques, lits d’épandages ou bacs à graisse sont les principaux dispositifs concernés.

Le diagnostic assainissement est, depuis le 1er janvier 2011, imposé aux propriétaires. La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 a ajouté ce diagnostic à la liste des sept diagnostics immobiliers obligatoires. Le diagnostic assainissement est ainsi le 8ème et dernier diagnostic immobilier obligatoire.

La collecte des eaux usées est le principal objectif de l’assainissement. La dépollution par la suite dans les stations d’épuration permet l’élimination ou la valorisation des boues, résultat du traitement des eaux usées.

Les eaux de pluies peuvent rejoindre le réseau d’assainissement ou bien être gérées séparément en fonction du choix des communes.

Le diagnostic assainissement

Le raccordement au réseau communal ou « tout à l’égout » est une obligation dès lors que le réseau d’assainissement collectif est disponible, que le bien immobilier dispose d’un accès sur la voie publique et que la collecte des eaux usées domestiques peut être réalisée via l’assainissement collectif sur cette parcelle.

Le propriétaire du bien aura à sa charge l’ensemble des travaux qui sont nécessaires à relier son habitation au réseau d’assainissement collectif public.

Si aucun réseau collectif n’est présent, le raccordement au réseau collectif n’est pas possible, et l’assainissement ne pourra être assuré, si toutefois les règles d’urbanisme de la commune le prévoient,
grâce à un système d’assainissement non collectif ou individuel.

Comment se déroule

un diagnostic d’Assainissement ?

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Tout propriétaire de logement équipé d’une fosse septique « réseau non collectif » ou relié au réseau collectif est tenu de réaliser un diagnostic assainissement en vue de la vente de son bien. Ce diagnostic immobilier doit être réalisé par un professionnel.

Quel est le processus ?

Le diagnostiqueur réalise le diagnostic des installations en vérifiant la séparation entre les eaux usées et les eaux pluviales, l’état et le niveau d’entretien de l’installation et la présence de regard en limite de parcelle. A la fin de son diagnostic, le professionnel remet un rapport détaillant l’installation avec un schémas d’implantation de l’installation.

La validité

Le diagnostic assainissement, une obligation préalable à la vente d’un bien à usage d’habitation ou les biens à usage tertiaire.
Sa durée de validité, est de 3 ans.