Diagnostic Amiante Parties Communes

Diagnostic Amiante Parties Communes

Le diagnostic Amiante parties communes est obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997. Celui-ci, concernant uniquement les parties communes de l’immeuble. En cas de présence d’amiante, un nouveau diagnostic doit être fait dans les 3 ans. Si aucune trace d’amiante n’a été détectée, le rapport a une durée de validité en principe illimitée.

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Les obligations

Le DTA doit inclure les éléments suivants :

  • Le rapport de diagnostic amiante dans les parties communes,
  • Les suites données aux mesures prescrites : évaluations périodiques, mesure d’empoussièrement, travaux de confinement ou de retrait,
  • Des recommandations générales de sécurité notamment lors d’interventions sur les éléments contaminés (gestion et élimination des déchets),
  • Une fiche récapitulative reprenant ces différents éléments.

Le Dossier Technique Amiante doit être mis à disposition des occupants (propriétaires et locataires mais aussi employeurs, représentants du personnel et médecins du travail pour les immeubles comportant des locaux professionnels) et des personnes devant intervenir pour des travaux ou de la maintenance sur l’immeuble. La fiche récapitulative doit être transmise aux occupants dans un délai d’un mois après sa réalisation ou sa modification.

Pour les biens mis en location, un Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) doit être réalisé. Le propriétaire-bailleur doit fournir au locataire le diagnostic amiante sur simple demande de sa part. Cette obligation est mentionnée sur les contrats de location. Le diagnostic amiante parties communes doit être annexé au contrat de location, selon la loi Alur. Les professionnels de l’immobilier, dans le cadre de leur devoir de conseil et d’information, doivent rappeler aux bailleurs l’obligation qu’ils ont de mettre en oeuvre ces mesures réglementaires.

Le diagnostic Amiante

Il inclut également les canalisations, conduits, équipements extérieurs (vide-ordures) et les éléments tels que bardages, plaques de façades légères (ardoise par exemple), toitures et conduits de toiture.

Si le technicien a un doute, il peut effectuer des prélèvements et les faire analyser par un laboratoire certifié.

Après sa visite, le diagnostiqueur rédige un rapport qu’il envoie par lettre recommandée au propriétaire ou au syndic.

Comment se déroule
un diagnostic Amiante ?

01

Quel est le processus ?

La recherche d’amiante doit être systématique à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment. Le diagnostic doit être réalisé par une entreprise certifiée, accréditée par le Cofrac.

La localisation des éléments contenant de l’amiante doit être précisée dans le rapport, ainsi que leur état de conservation.

Si le matériau est détérioré, il faut procéder au plus vite à son confinement ou à son retrait. Le syndic doit voter les travaux qui s’imposent et les faire réaliser par une entreprise spécialisée.

02

Quels sont les éléments contrôlés ?

La recherche d’amiante s’effectue sur les éléments répertoriés dans les listes A et B mentionnées dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. L’état de conservation des produits et matériaux contaminés doit être évalué.

Elle inclut également les canalisations, conduits, équipements extérieurs (vide-ordures) et les éléments tels que bardages, plaques de façades légères (ardoise par exemple), toitures et conduits de toiture.
Si le technicien a un doute, il peut effectuer des prélèvements et les faire analyser par un laboratoire certifié.

Après sa visite, le diagnostiqueur rédige un rapport qu’il envoie par lettre recommandée au propriétaire ou au syndic.

Repérage des matériaux et
produits de la liste A

La liste A se réfère :

  • aux flocages,
  • aux calorifugeages,
  • et faux plafonds

Repérage des matériaux et
produits de la liste B

La liste B porte sur :

  • les parois verticales intérieures,
  • les planchers,
  • les plafonds,
  • les charpentes et poutres,
  • les coffres et gaines,
  • les plaques ondulées

La réglementation

Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-24 – Mesures de protection contre l’amiante

Code de la santé publique : article annexe 13-9 – Liste des matériaux et produits à vérifier

Arrêtés du 12 et du 21 décembre 2012 – contenu de la fiche récapitulative

Arrêté du 14 décembre 2010 – agrément des organismes habilités

Norme NF X46 020

La validité

En cas de présence d’amiante, un nouveau diagnostic doit être fait dans les 3 ans.
Si aucune trace d’amiante n’a été détectée, le rapport a une durée de validité en principe illimitée. Néanmoins, il revient au syndic de suivre les évolutions de la législation car le contenu des repérages ou la méthodologie peuvent changer et le rapport serait alors caduc. Si de l’amiante a été découvert ultérieurement (dans une partie privative ou lors de travaux par exemple), le syndic ou le propriétaire a tout intérêt à faire procéder à un nouveau diagnostic.
La législation ayant évolué en 2012, les DTA réalisés avant 2013 doivent faire l’objet d’une mise à jour portant sur les nouveaux éléments à inspecter (liste B). Une mesure transitoire accorde un délai jusque fin janvier 2021 mais les DTA doivent être refaits immédiatement en cas de vente, de repérage, d’évaluation ou de travaux portant sur des matériaux aimantés. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 ne sont valables que s’ils avaient conclu à l’absence d’amiante. Les diagnostics positifs, c’est-à-dire révélant des éléments amiantés, réalisés entre ces dates, doivent être refaits.