Diagnostic Electricité Avant Location

Diagnostic Electricité Avant Location

Le diagnostic électricité est obligatoire avant la location de tout bien immobilier à usage d’habitation dont l’installation électrique à plus de 15 ans. La durée de validité du Diagnostic électricité location est de 6 ans.

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Les obligations

Le Diagnostic électricité location devient obligatoire pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Dans un premier temps, seuls les appartements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 sont concernés. Pour tous les autres logements, la date de mise en application a été fixée au 1er janvier 2018. Dans tous les cas, seuls les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans sont soumis à cette obligation.

Le diagnostic doit être effectué par une personne présentant toutes les garanties de compétences et disposant de moyens appropriés. Les techniciens intervenant sur site doivent donc être certifiés par un organisme accrédité Cofrac et avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle. Comme pour tous les autres diagnostics immobiliers, les professionnels doivent pouvoir justifier d’une totale indépendance, notamment par rapport aux entreprises chargées de l’installation électrique ou de sa mise en conformité.
Le Diagnostic électricité location doit être annexé au bail initial ou lors de son renouvellement.

Les équipements fixes doivent être adaptés aux caractéristiques du réseau et leurs conditions d’installation doivent répondre aux exigences de sécurité. Les salles d’eau ou de bains doivent être conformes à la norme NF C15-100, notamment par rapport à l’implantation des équipements et au respect des volumes de protection.
La non-conformité des pièces d’eau et l’absence de disjoncteur différentiel sont les défauts le plus souvent constatés dans les installations classées comme dangereuses ou vétustes.

Le diagnostic élétrique

Le diagnostiqueur doit vérifier l’existence des éléments suivants et les décrire:

  • Appareil général de commande et de protection
  • Dispositif différentiel de sensibilité situé à l’origine de l’installation et adapté à la mise à la terre
  • Dispositif de sécurité contre les surintensités sur chaque circuit, en adéquation avec la section des conducteurs
  • Liaison équipotentielle et installation électrique adaptée par rapport aux salles de bains et salles d’eau

Le rapport doit être aussi détaillé que possible et doit permettre d’identifier précisément :

  • Les éléments de l’installation électrique présentant un risque de contact direct avec un élément sous tension ou inadaptés à l’usage.
  • Les conducteurs non protégés par un moyen mécanique.

Comment se déroule
un diagnostic Électricité ?

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Quel est le processus du diagnostic ?

Le diagnostic porte sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du locataire et sur ses dépendances. Il est en tout point identique au Diagnostic électricité avant vente. Le contenu du Diagnostic électricité et ses modalités sont énoncés dans les articles 134-10 à 134-12 du Code de la construction et de l’habitation.

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Quelles sont les contraintes pour les diagnostiqueurs ?

Les techniciens doivent veiller à leur protection contre le risque électrique tout au long de leur intervention grâce à des équipements tels que vérificateur d’absence de tension (VAT), gants isolants, écran facial, tournevis isolés. Le courant devra bien sûr être coupé durant le diagnostic et remis en route avant de quitter les lieux.

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Qu’est ce qui est contrôlé ?

Le contrôle s’effectue en aval de l’appareil général de commande et de protection du logement individuel, jusqu’au socle des prises de courant ou des bornes d’alimentation.

La prise de mesures doit être effectuée de façon méthodique et rigoureuse de façon à vérifier continuité, isolement, 3P et boucle de terre, différentiel. Des kits contenant tous les équipements nécessaires sont proposés aux diagnostiqueurs : mesureur de continuité et d’isolement, de différentiel, de boucle de terre, de terre à piquets.

Il existe également des appareils tout-en-un plus pratiques à transporter. Des logiciels professionnels permettent de gérer plus facilement la saisie du rapport et peuvent aider à interpréter les mesures effectuées.

La réglementation

Décret n° 2016-1104 et 1105 du 11/08/2016 – Etat de l’installation intérieure d’électricité (logements en location)

articles R 134-10 à R 134-12 du code de la construction et de l’habitation – Contenu et modalités du diagnostic électricité

norme XP C 16-600

Décret no 2010-1200 du 11 octobre 2010 – indépendance des diagnostiqueurs immobiliers

La validité

La durée de validité du Diagnostic électricité location est de 6 ans, soit le double du Diagnostic électricité vente. Les diagnostics réalisés dans le cadre d’une vente peuvent faire fonction de Diagnostic électricité location s’ils datent de moins de 6 ans.
Une attestation de conformité portant sur une mise en sécurité ou une mise en conformité de l’installation électrique délivrée par un organisme agréé peut faire office de Diagnostic électricité location si elle a été établie depuis moins de 6 ans. En l’absence d’attestation, une déclaration de l’organisme agréé stipulant qu’il a bien visé une attestation de conformité pourra être présentée.