Diagnostic Amiante avant démolition

Le diagnostic Amiante avant démolition est obligatoire pour tout chantier de démolition, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997. En cas d’absence d’amiante, la durée du diagnostic est illimitée. En cas de résultat positif, un diagnostic amiante après travaux et des contrôles réguliers pourront être demandés.

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Les obligations
L’amiante pose un véritable problème de santé publique et représente la première cause de mortalité pour maladie professionnelle en France. Ce matériau a été interdit d’utilisation en France en 1997. Les chantiers de démolition sont concernés au tout premier plan en raison des risques de propagation des poussières, qui peuvent affecter autant les travailleurs, le voisinage, les passants ainsi que l’environnement en général.
C’est pourquoi, en cas de démolition, le propriétaire ou le maître d’ouvrage ont l’obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante en procédant à un Diagnostic amiante avant démolition (DAAD). Si un repérage a déjà été effectué dans le cadre des autres obligations liées à l’amiante, celui-ci ne dispense en aucune façon du DAAD.
Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997 sont concernés, que ce soit des maisons individuelles, des bâtiments ou tous types de locaux, qu’ils appartiennent à des personnes publiques ou privées. Les résultats doivent être transmis à toutes les personnes susceptibles d’effectuer les travaux de démolition.
Le DAAD consiste à localiser et identifier les matériaux et produits contenant de l’amiante, que ceux-ci soient incorporés ou fassent indissociablement corps avec l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné.
Le repérage doit être réalisé une fois que ses occupants ont définitivement quitté les lieux et retiré leurs mobiliers. Les recherches ne générant pas d’émission de fibres peuvent éventuellement débuter avant l’évacuation.
Le diagnostic Amiante
Le diagnostic amiante avant démolition constitue une obligation légale très importante. Les sanctions à l’égard des propriétaires et maîtres d’ouvrage sont sévères, en raison des risques encourus par les personnes contaminées.
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Comment se deroule

un diagnostic Amiante ?

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Quel est le processus ?

Le repérage par le diagnostiqueur s’effectue en deux temps. L’opérateur recherche dans un premier temps, de façon exhaustive, les matériaux et produits de la liste C de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Il peut procéder à des démontages et investigations destructives si nécessaire. Dans un second temps et après définition de zones de similitudes, le diagnostiqueur identifie et localise les matériaux et produits contenant de l’amiante. En cas de doute, il prélève et fait analyser des échantillons pour pouvoir se prononcer sur la présence d’amiante. Ces analyses doivent être effectuées selon les modalités définies à l’article R. 1334-24 du Code de la santé publique.

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Quel équipement ?

  • La date exacte du diagnostic et l’identification des intervenants,
  • L’identification précise du bien faisant l’objet du diagnostic,
  • Les plans détaillés des locaux,
  • La liste complète des locaux diagnostiqués et la mention de la présence ou de l’absence d’amiante,
  • La liste des locaux indisponibles et la raison de l’indisponibilité,
  • Les résultats des prélèvements envoyés au laboratoire,
  • La localisation précise des éléments amiantés (plans, croquis).
La réglementation
Article R 1334-19, articles R 1334-19 et R 1334-29-4 à 1334 -29-6 du Code de la santé publique
Annexe 13-9 du code de la santé publique.
Article L 271-6 du Code de la construction
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage, JO du 6 juillet 2013.
Décret n°78-394 du 20 mars 1978 modifié relatif à l’emploi des fibres d’amiante pour le flocage des bâtiments
norme NF EN/ISO/CEI 17024
Arrêté du 21 novembre 2006 (Critères de certification des opérateurs de repérage et de diagnostic)
Norme XP X 46-023 fixant la méthodologie de réalisation des plans et croquis annexés aux rapports de repérages.
NF X46-020 (révisée en décembre 2008) Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis <– Mission et méthodologie

Cass. 3e civ., 2 juill. 2003, n° 01-16.246 SCI Sept Adenauer c/ SA Péchiney. (Responsabilité du diagnostiqueur)
La validité
En cas d’absence d’amiante, la durée du diagnostic est illimitée mais celui-ci devra être renouvelé en cas de nouveaux travaux. En cas de résultat positif, un diagnostic amiante après travaux et des contrôles réguliers pourront être demandés.