Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire avant la vente de tout bien immobilier. La validité du diagnostic DPE est de dix ans.
Les habitations de moins de 50 m2 ne se trouvant pas dans un bâtiment d’une surface totale d’au moins 50 m2. Les logements sans installation de chauffage fixe ou uniquement pourvus d’une cheminée à foyer ouvert. Les constructions provisoires ou ne devant pas être occupées plus de deux ans. Les bâtiments agricoles ne disposant pas de partie habitation ou de partie utilisée pour la transformation ou la vente.
Pour les bâtiments d’habitation en copropriété d’au moins 50 lots et dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001, ce DPE obligatoire est remplacé par un audit énergétique.
Ce diagnostic permet à l’acheteur potentiel de prévoir le montant des dépenses relatives au chauffage, à l’eau chaude sanitaire et à la climatisation. Une étude publiée en 2015 par l’association Dinamic montre qu’en passant de la classe D à la classe C, la valeur d’un bien hors de Paris Ile-de-France pouvait être augmentée de 5 %.
Pour quels bâtiments ?
Pour les bâtiments construits avant 1948, les lots en copropriétés avec chauffage et eau chaude sanitaire collectifs, les bâtiments complets et les locaux tertiaires, les propriétaires doivent fournir au diagnostiqueur les relevés de consommation en énergie des logements mis en vente..
Quelle certification ?
La certification avec mention “Immeubles résidentiels entiers et bâtiments collectifs” nécessite une formation plus longue et un pré-requis combinant diplôme et expérience.
En cas de diagnostic incomplet ?
Pour les parties communes des immeubles collectifs, la fiche récapitulative du DTA constituée et tenue à jour fait fonction d’état amiante.
Qui réalise le diagnostic ?
Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Depuis 2012, les pré-requis en vue de l’obtention de la certification ont été renforcés. Pour la certification “maisons individuelles et appartements”, le technicien doit avoir un diplôme Bac+2 dans le domaine technique du bâtiment ou avoir 3 ans d’expériences dans le bâtiment pour pouvoir s’inscrire à la formation.
Le technicien évalue la consommation
Pour réaliser son diagnostic, le technicien visite le logement et évalue les consommations relatives au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement.
Pour évaluer la consommation, le diagnostiqueur peut choisir entre deux méthodes :
Consommation réelle évaluée par rapport aux 3 années précédentes.
Consommation conventionnelle calculée à l’aide d’un logiciel approuvé par le ministère.
L’arrêté du 9 novembre 2006 a entériné 3 algorithmes de calcul. Pour les maisons construites après 1949, c’est le 3CL (Calculs des Consommations Énergétiques dans les Logements) qui est utilisé. Le nombre de points de contrôle a été doublé en 2013, de même que le temps passé par le technicien sur place.
La méthode de calcul
Sur le rapport remis au propriétaire, un tableau présente le montant de la consommation énergétique estimée pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement.
La méthode de calcul doit être précisée. Figure ensuite les deux étiquettes à apposer sur les annonces de mise en vente :
Le rapport doit également énoncer des conseils pour améliorer les performances énergétiques du logement. Une fiche technique doit détailler tous les éléments pris en compte dans le calcul ainsi que les facteurs pouvant induire des différences entre consommation réelle et estimée.
La validité du diagnostic DPE est de 10 ans.
Comment se déroule
un diagnostic DPE ?