Diagnostic DPE Avant Vente

Les obligations

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant la mise en vente. Depuis 2011, ses résultats en terme de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre doivent figurer sur les annonces se rapportant au bien mis en vente (presse écrite, agences, internet).

Les candidats acheteurs peuvent demander à consulter le rapport complet lors des visites. Le DPE doit dans tous les cas, figurer dans le DDT (Dossier de diagnostics techniques) annexé au compromis de vente. Pour les logements neufs, un DPE “Construction” doit être remis « au plus tard à la réception de l’immeuble ».

Ce diagnostic permet à l’acheteur potentiel de prévoir le montant des dépenses relatives au chauffage, à l’eau chaude sanitaire et à la climatisation. Le DPE est obligatoire pour tous les types de bâtiments clos et couverts (ou parties de bâtiments), quelle que soit leur destination : habitation (maison, appartement, immeuble, résidences secondaires), local professionnel (commerce, bureau).

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 restent valables au-delà de cette date, mais avec une limite de validité inférieure à 10 ans :
– DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 : valides jusqu’au 31 décembre 2022
– DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valides jusqu’au 31 décembre 2024

Le diagnostic DPE

Pour bénéficier de l’assurance professionnelle du diagnostiqueur, il faut que le diagnostic soit établi au nom du propriétaire. Si vous avez acquis un bien et le revendez, il est dans votre intérêt de faire refaire le diagnostic à votre nom.

En cas de diagnostic erroné, l’acquéreur peut se retourner contre le diagnostiqueur s’il estime avoir été lésé. Si le vendeur a sciemment menti sur la consommation énergétique du bien, la vente peut être annulée. Les agences immobilières affichant des annonces avec la mention “DPE en cours” s’exposent à des poursuites.

Les Bâtiments non soumis

Les habitations de moins de 50 m2 ne se trouvant pas dans un bâtiment d’une surface totale d’au moins 50 m2. Les logements sans installation de chauffage fixe ou uniquement pourvus d’une cheminée à foyer ouvert. Les constructions provisoires ou ne devant pas être occupées plus de deux ans. Les bâtiments agricoles ne disposant pas de partie habitation ou de partie utilisée pour la transformation ou la vente.

Installation collective et copropriété

Indépendamment de toute transaction immobilière, un DPE doit être réalisé pour les bâtiments disposant d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement d’ici janvier 2017.

L’importance du diagnostic

Le DPE est obligatoire pour tous les types de bâtiments clos et couverts (ou parties de bâtiments), quelle que soit leur destination.

Ce diagnostic permet à l’acheteur potentiel de prévoir le montant des dépenses relatives au chauffage, à l’eau chaude sanitaire et à la climatisation.

Comment se déroule

un diagnostic DPE ?

Pour quels bâtiments ?

Le diagnostiqueur utilise la méthode 3CL suivant la nouvelle réglementation mise en place au 1 juillet 2021. Il procède au relevé et mesure de plusieurs point dont la surface des murs extérieurs, orientation, type de menuiserie, mode de chauffage, type de production d’eau chaude sanitaire, climatisation, ventilation et les auxiliaires.

Quelle certification ?

La certification avec mention “Immeubles résidentiels entiers et bâtiments collectifs” nécessite une formation plus longue et un prérequis combinant diplôme et expérience.

En cas de diagnostic incomplet ?

Le diagnostic énergétique ne peut pas être fait qu’avec l’ensemble des données de prise et les factures de travaux liés a toute forme de rénovation énergétique fournie .

Qui réalise le diagnostic ?

Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Pour les “maisons individuelles et appartements”, le technicien doit avoir un diplôme Bac+2 dans le domaine technique du bâtiment ou avoir 3 ans d’expériences dans le bâtiment pour pouvoir s’inscrire à la formation.

Le technicien évalue la consommation

Pour réaliser son diagnostic, le technicien visite le logement et évalue les consommations relatives au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire et au refroidissement.

Pour évaluer la consommation, le diagnostiqueur utilise la méthode de consommation conventionnelle calculée à l’aide d’un logiciel approuvé par le ministère.

Les arrêtés de décembre 2020 ont précisés les nouvelles règles; c’est le 3CL (Calculs des Consommations Énergétiques dans les Logements) qui est utilisé. Le nombre de points de contrôle a fortement augmenté en 2021.

La méthode de calcul

Sur le rapport remis au propriétaire, un tableau présente le montant de la consommation énergétique estimée pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

Figure un étiquette a double entré avec les émissions de GES et la consommation énergétique du bien. Cette étiquette est à apposer sur les annonces de mise en vente :

consommation énergétique : évaluation de A (logement économe) à G (logement énergivore)
émissions de gaz à effet de serre : de A (faible émission) à G (forte émission)

Le rapport doit également énoncer des conseils pour améliorer les performances énergétiques du logement. Une fiche technique doit détailler tous les éléments pris en compte dans le calcul ainsi que les facteurs pouvant induire des différences entre consommation réelle et estimée.

Diagnostic de Performance Énergétique avant vente

Les obligations