Dossier Technique Amiante - DTA : Commande & devis en ligne
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DTA Amiante

Démarche obligatoire et préventive pour la santé de chacun

Obligation

Chaque propriétaire d’un bâtiment ou immeuble d’habitation collectif construit avant le 01 juillet 1997 à l’obligation de faire établir un dossier technique amiante. Celui-ci, concernant uniquement les parties communes de l’immeuble, les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux destinés à l’exercice d’une activité industrielle et les ERP.

Sont également concernées, les propriétaires de résidences ou de locaux de travail, qui sont tenu de signaler aux occupants et à toute entreprise intervenante, les zones de votre immeuble contenant de l’amiante.
En tant que chef d’entreprise, vous devez veiller à ne pas mettre en danger la santé de vos salariés, ni celle de toute personne pénétrant dans votre établissement.
Lutter contre le risque amiante vous oblige à procéder à un repérage de la présence d’amiante dans l’entreprise, qui doit être formalisé dans un rapport annexé au dossier technique amiante (DTA).

L’objectif du dossier technique amiante (DTA) est de permettre un repérage précis de la présence d’amiante afin que toutes les précautions soient prises lors des opérations d’entretien et de maintenance de ces matériaux. L’objectif poursuivi au final est d’assurer la sécurité des salariés amenés à travailler dans des zones amiantées.

Le DTA est généralement effectué par l’administrateur de bien ou le syndic de copropriété.

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Durée de validité du DTA

La loi ne prévoit pas de durée de validité. Les DTA doivent systématiquement être refaits dès lors qu’une opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux amiantés est déclenchée.

Dans tous les cas l’ensemble des DTA doivent être mis à jour au plus tard avant fin janvier 2021. Il doit permettre d’informer les occupants du bâtiment et les personnes amenées à travailler sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Comment se passe l’expertise pour le DTA ?

Lors de l’expertise, le diagnostiqueur repère tous les éléments à diagnostiquer. La recherche d’amiante s’effectue visuellement, elle est basée sur une liste de matériaux et de produits définis par la réglementation.

En cas de doute sur un matériau visible, notre diagnostiqueur déterminera quel prélèvement doit être effectué pour s’assurer de la présence ou non d’amiante dans l’élément ou produit inspecté. Les échantillons prélevés seront transmis à un laboratoire indépendant pour analyse afin de s’assurer de la présence ou non d’amiante (cette analyse est à la charge du propriétaire, 65€ TTC par prélèvement).

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Le DTA comporte les éléments suivants :

  • La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante et, le cas échéant, leur signalisation
  • L’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux et produits
  • L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre
  • Les consignes générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits (procédures d’intervention, procédures de gestion et d’élimination des déchets)
  • Une fiche récapitulative dont le contenu est précisé réglementairement.

Le DTA doit régulièrement être mis à jour : Il doit permettre d’informer les occupants du bâtiment et les personnes amenées à travailler sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante.

La fiche récapitulative du DTA doit mentionner les informations suivantes :

  • Sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises à jour ;
  • L’identification de l’immeuble pour lequel le DTA est constitué ;
  • Les coordonnées de la personne qui détient le DTA ;
  • Les modalités de consultation du DTA ;
  • La liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits définis réglementairement ;
  • La liste des locaux ayant donné lieu au repérage et à l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
  • La liste des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur localisation précise ;
  • L’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
  • Le cas échéant, l’état de conservation des produits et matériaux contenant de l’amiante, autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
  • Les mesures préconisées par l’opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés ;
  • Les consignes générales de sécurité.

La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Règlementation

Le Code de la santé publique impose aux personnes privées ou publiques propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, de bureau, de locaux commerciaux de constituer et de conserver un dossier intitulé «dossier technique amiante » ou DTA (article R. 1334-29-5), basé sur le repérage des matériaux des listes A et B de l’annexe 13-9.

L’obligation de constitution de ce dossier technique amiante (DTA) ne s’applique pas aux propriétaires d’immeubles bâtis à un seul logement (maison individuelle).

Ces dispositions s’appliquent à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les bâtiments dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 sont donc exclus de cette obligation.

La loi prévoit que le propriétaire peut être puni d’une contravention de cinquième classe (soit jusqu’à 1.500 euros) s’il ne fait pas établir et actualiser un DTA.

Longtemps utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés d’isolation et de lutte contre les incendies, il est interdit en France depuis 1997 et en Europe depuis 2005