Diagnostic Electricité Avant Vente

Comment se passe un diagnostic électrique ?

Depuis 2009, les biens immobiliers à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un Diagnostic électricité avant vente. Celui-ci sera annexé à la promesse et à l’acte de vente au sein du Dossier de diagnostic technique (DDT). Les logements rattachés à un local commercial sont également concernés pour la partie habitation. Pour les copropriétés, l’obligation ne s’applique pas aux parties communes.

Le Diagnostic Électricité se justifie par des statistiques inquiétantes, les accidents électriques étant responsables de plus de 100 morts par an et de plusieurs dizaines de milliers d’incendies. Le diagnostic permet de garantir la sécurité des personnes et offre à l’acquéreur une information fiable.

Selon l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) , 7 millions de logements anciens seraient non conformes. La multiplication des appareils électroménagers et l’augmentation de la puissance consommée peuvent accélérer la détérioration de l’installation et l’usure des matériaux.

Les logements ayant fait l’objet depuis moins de 3 ans, d’une attestation de conformité à la norme NF C 15-100 visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’écologie, ou d’une déclaration du CONSUEL peuvent éventuellement être exemptés de cette obligation. Ce point est à faire vérifier par le notaire avant la signature.

Quand doit-on faire un diagnostic électrique

Dans le cas d’absence de diagnostic des installations intérieur électrique lors de la vente, l’acheteur pourra invoquer la garantie des vices cachés pour tout dommage ou risque lié à un problème électrique ultérieur. Il pourra demander l’annulation de la vente avec restitution des fonds versés ou une réduction du prix.

Le diagnostic est à réaliser pour tout les biens à usage d’habitation mises en vente ayant plus de 15 ans et au plus tard avant la signature devant le notaire. A défaut de sa production, la responsabilité du propriétaire sera engagée.

Comment se déroule
un diagnostic Électricité ?

Qui réalise le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un opérateur agréé bénéficiant d’une assurance professionnelle. L’agrément est délivré pour 7 ans après passage d’un examen théorique et pratique.

Qu’est-ce qui est contrôlé ?

Il vérifie l’ensemble des points de contrôle et procède à un examen visuel ainsi qu’à des essais et des mesures. Tous les éléments sont pris en compte, du disjoncteur aux socles de prise de courant et aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau, etc.).

Les normes de sécurité ?

Le diagnostiqueur doit vérifier que l’installation électrique est en adéquation avec les caractéristiques du réseau et qu’elle respecte les normes de sécurité. L’inspection ne porte que sur les éléments visibles et visitables de l’installation.

Comment se déroule le diagnostic ?

Le technicien inspecte les parties privatives du logement et ses dépendances. Ce qui inclut les parties à usage d’habitation (cuisine, salon, chambre, salle de bain) et les autres locaux tels que le garage, la terrasse ou la piscine. Le technicien ne doit pas déplacer les meubles ni démonter l’installation, en dehors du capot du tableau électrique.

Repérage des matériels présentant des risques

Le rapport doit mentionner les matériels électriques inadaptés, vétustes ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le rapport doit permettre de lister les anomalies éventuelles. Le vendeur n’est pas obligé de procéder aux travaux, mais l’acquéreur peut en tenir compte pour faire baisser le prix.

Un bilan de son installation tous les 10 ans

Si le vendeur fait procéder aux travaux, il lui est conseillé de s’adresser à un installateur-électricien qualifié qui lui fournira une attestation de conformité, visée par le Consuel.

En dehors de toute vente, l’association Promotelec conseille de faire procéder à un bilan de son installation électrique tous les 10 ans ou au moindre doute sur sa sécurité.

La réglementation

Code de la construction et de l’habitation : art. L 134-7,art. L 271-4 à 6, art. R 134-10 à 13, art. R 271-1 à 5

Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n°72-1120 – Contrôle et conformité des installations électriques intérieures

Arrêté du 8 juillet 2008 – Critères de certification des compétences et d’accréditation

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 – Etat de l’installation intérieure d’électricité

Article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation

Promotelec, association d’intérêt général, a réalisé une brochure en partenariat avec la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier : Le Diagnostic Electrique Obligatoire, c’est simple quand on nous guide !