Vérification périodique des installations électricité dans le tertiaire

Le contrôle périodique des installations électriques est obligatoire, dans tout établissement recevant des travailleurs, ainsi que dans tous les Établissements Recevant du Public (ERP).

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Les obligations
Le contrôle périodique des installations électriques est obligatoire, dans tout établissement recevant des travailleurs, ainsi que dans tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Dans ces ERP, un contrôle annuel vise à assurer la protection des usages contre les risques d’incendie et de panique, ayant pour cause une origine électrique. De plus, des vérifications complémentaires sont à effectuer, en cas de modifications importantes de l’installation électrique.
Les arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990 dits règlements de sécurité pour la protection contre les risques d’incendie et de mouvements de panique dans les établissements recevant du public repris par les articles R. 123-12, 14 et 43 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) fixent les règles pour les ERP. L’article R.123-2 de ce code définit, quant à lui, les établissements recevant du public. Il s’agit d’établissements recevant des visiteurs à titre gratuit ou payant (musées, par exemple), des clients (commerces, hôtels, restaurants…) ou encore des patients (cliniques, par exemple).

La notion d’ERP est donc large et concerne les lieux accueillant des personnes autres que des employés.
Par ailleurs, sont également concernées par les vérifications réglementaires, les installations électriques temporaires.

Le diagnostic installations éléctrique

– les installations électriques des activités événementielles se tenant sous un chapiteau ou en plein air,
– les installations électriques des activités de spectacle vivant ou enregistré,
– les installations électriques de structures, stands, baraques situés dans des parcs de loisirs, des marchés, des cirques etc.
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Comment se déroule

un diagnostic Électricité ?

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Les différents points contrôles ?

Ainsi, lorsque l’installation est neuve ou a subi des modifications importantes, le fournisseur d’énergie exige la fourniture d’un certificat de conformité aussi appelé CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité), pour raccorder l’installation au réseau.

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D’autres contrôles existes ?

De plus, une autre vérification initiale est à réaliser, avant le premier service d’un réseau électrique ou la mise en service d’un réseau ayant subi des modifications structurelles. Enfin, une vérification périodique est à réaliser chaque année, pour vérifier le maintien en état des installations.

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Quel risques encourus ?/span>

En cas d’accident de nature électrique ou autre, l’exploitant peut voir sa responsabilité civile voire pénale mise en cause, s’il n’a pas pris toutes les précautions nécessaires. Et, le contrôle exercé par l’administration notamment par le maire exerçant son pouvoir de police sous le contrôle du préfet et le contrôle exercé par les commissions de sécurité ne dédouane pas le chef d’établissement tertiaire des responsabilités lui incombant (article R 123-43 du code de la construction et de l’habitation).

A

Les modalités de vérification des installations électriques dans les ERP

Les contrôles des installations électriques dans les ERP se font par des organismes ayant obtenus un agrément du ministère de l’intérieur. L’exploitant choisit librement parmi ces organismes le bureau affecté à son établissement.

Une fois ce choix fait, le bureau de contrôle réglementaire va alors envoyer un avis de passage avec ses coordonnées, le nom de l’inspecteur technique, la date d’intervention et l’objet du contrôle. L’exploitant de son côté doit s’assurer de l’accessibilité de l’ensemble du local inspecté.

B

Le cas particulier des attestations Q18 et Q19

Les comptes rendus Q18 et Q19 ne sont pas exigés par la réglementation de la protection contre le risque électrique dans les ERP mais par les assureurs ou leurs courtiers. Ces attestations leur permettent, en effet, de déterminer l’étendue du risque.

A ce sujet, il faut savoir que le contrôle Q19 se distingue du contrôle Q18 par l’utilisation de caméras à infrarouge. Or, ces inspections par caméras infrarouge offrent la possibilité de déceler sans coupure du système et à distance, les éléments électriques ayant une température anormale, un signe souvent avant-coureur d’une anomalie grave.

La validité

la fréquence du contrôle périodique : une fois par an.