Vérification périodique des appareils de levage

 
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Les obligations
Pour les appareils de levage, une vérification de mise en service ou de remise en service après réparation, remplacement ou transformation est complétée par une Vérification Générale Périodique (VGP). Ces vérifications intervenant en complément de la maintenance préventive visent à s’assurer que les appareils de levage ont été installés, en suivant les préconisations du fabricant et que leur utilisation va pouvoir se faire sans danger. L’objectif est d’éviter les dysfonctionnements susceptibles d’entrainer des dommages matériels et corporels.
L’article L. 4121-1 du Code du Travail pose, tout d’abord, le principe d’une obligation générale de sécurité pour l’employeur. Et, l’article L. 4121.2 vient préciser que pour cela, l’employeur doit notamment éviter les risques et évaluer ceux ne pouvant être évités. A ce sujet, l’article R. 4323-23 du Code du travail indique que des arrêtés ministériels sont pris, afin de mettre en place des vérifications périodiques destinées à alerter sur des détériorations dangereuses.
La fréquence du contrôle périodique dépend de l’appareil de levage. Ainsi, le contrôle se fait tous les 3 mois, pour les appareils de levage mus directement par la force humaine et destinés à déplacer un poste de travail en hauteur.

Les contrôles sont espacés de 6 mois pour :
– les appareils de levage non mus directement par la force humaine utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail ou pour transporter des personnes,
– les appareils de levage mus par la force humaine employée de manière directe, non installés à demeure et non conçus spécialement pour lever des personnes,
– les chariots élévateurs, les tracteurs poseurs de canalisations, les plates-formes élévatrices mobiles de personnes, les hayons élévateurs, les monte-meubles, les monte-matériaux de chantier, les engins de terrassement avec équipement pour le levage, les bras ou portiques de levage pour bennes amovibles.
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Comment se déroule

une vérification périodique des appareils de levage ?

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Les différents points contrôles ?

En plus du contrôle périodique de l’appareil de levage, un contrôle ponctuel est à effectuer dans les cas suivants :
– lorsque l’appareil de levage est neuf,
– lorsque l’appareil de levage a été démonté puis remonté,
– lorsque l’appareil de levage a été déplacé sur un autre site,

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D’autres contrôles existes ?

Lors du contrôle des appareils de levage et de leurs accessoires, des examens et des investigations sont réalisés dans la configuration indiquée par leur utilisateur.

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Quel risques encourus ?

Des sanctions sont prévues en leur absence. Il s’agit d’une amende de 3750 € pour chaque salarié présent sur le site. Et le chef d’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée, si un accident survient sur un appareil de levage non contrôlé ou non sécurisé, malgré les remarques de l’organisme vérificateur. La peine encourue peut alors aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

A

Les obligations de l’entreprise

L’entreprise doit prévoir une zone sécurisée pour les tests et mettre à disposition un salarié apte à manipuler l’appareil de levage. Toutefois, de nombreux inspecteurs sont formés à la conduite de tels appareils.

L’entreprise doit également prévoir des charges suffisantes avec la justification de leur masse et les moyens utiles à leur manutention, afin de solliciter les organes mécaniques au maximum de leur capacité. Si l’entreprise ne dispose pas de la masse suffisante, elle a la possibilité de la louer.

B

L’entreprise va donner accès aux documents suivants

– la notice fabricant de l’appareil vérifié, cette notice devant notamment mentionner les valeurs maximales de capacité pour les différentes configurations de l’appareil (abaque des charges)
– le certificat CE garantissant que l’appareil répond aux normes de sécurités édictées au niveau européen,
– le carnet d’entretien de l’appareil et les rapports de vérification précédemment réalisés,
– le registre de sécurité de l’entreprise, tel qu’il est prévu par le code du travail.

Enfin, l’entreprise a l’obligation d’informer l’inspecteur des dysfonctionnements, incidents et accidents survenus sur les appareils contrôlés.

Les appareils de levages ne sont pas les seuls appareils de l’entreprise soumis à un contrôle obligatoire. Ainsi, un arrêté du 5 mars 1993 impose un tel contrôle pour les engins de terrassement, comme les compacteurs, les mini-pelles ou les niveleuses.

La réglementation
L’article L. 4121-1 du Code du Travailtout d’abord, le principe d’une obligation générale de sécurité pour l’employeur.
Arrêté du 22 décembre 2000est venu préciser les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés de la vérification.
Cet arrêté et sa circulaire d’application ont été codifiés dans les articles R4323-22, R4323-23 et R4323-28 du code du travail.
l’article R. 4323-23 du Code du travail indique que des arrêtés ministériels sont pris