En quoi consiste le diagnostic avant vente tertiaire ?
Un diagnostiqueur compétent et certifié se déplace dans votre bien pour l’expertise. A l'issue du rendez-vous, le diagnostiqueur vous fait un compte rendu de visite et vous explique les différentes anomalies.
Le dossier de diagnostics techniques (DDT), qui sera annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente, sera disponible dans votre espace client dès le lendemain de la visite.
Le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le constat doit mentionner si des matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante sont présents ou non (la liste A et B du référentiel sont visées). L’état de conservation et la localisation des produits amiantés doivent être mentionnés et répertoriés.
3 ans en présence d’amiante (illimité en cas d’absence)
Le diagnostic termites est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier situé dans une zone contaminée et délimitée par un arrêté. Ces insectes dit xylophage se nourrissent de la cellulose contenue dans le bois.
Le diagnostic vise à informer sur la présence ou non de termites dans un bien. Il sera annexé à l’acte de vente.
La durée de validité du diagnostic termites est de 6 mois
Le Diagnostic Loi Carrez, instauré en juin 1997, permet de certifier la surface privative des lots de copropriété de plus de 8 m2. L’attestation de superficie sera annexée à l’acte authentique de vente. Il est obligatoire pour tout local en copropriété.
La validité du mesurage de la surface privative Loi Carrez est sans limite, sauf en cas de modification de la consistance du lot.
Le DPE est obligatoire pour tous les types de bâtiments, les locaux à usage commercial aussi.
Ce diagnostic permet d’avoir un descriptif technique complet du local : enveloppe et les menuiseries extérieures, l’isolation, l’orientation, le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation. Les factures de consommation énergétique sur les trois dernières années sont indispensables pour effectuer le calcul du DPE tertiaire.
Les étiquettes énergétiques doivent figurer sur les annonces se rapportant au bien mis en vente.
La validité du diagnostic DPE est de 10 ans.
Le diagnostic d'assainissement collectif concerne tous les biens proposés à la vente. Il permet de vérifier et schématiser votre installation existante, la séparation entre les eaux usées et les eaux pluviales dans les parties privatives. Dans le cas d’une non conformité un délai est accordé pour faire les travaux.
La validité du diagnostic assainissement est de 3 ans.
L’ERP informe le futur propriétaire, d’un terrain ou d’une construction, sur les risques ou pollutions auxquels le bien est exposé. La liste des communes concernées est établie et mise à jour par un arrêté du préfet du département.
La validité de ce document est de 6 mois.
