Diagnostic Termites avant travaux : Commande & devis en ligne
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Diagnostic Termites avant démolition

Informer les intervenants, pour une meilleure gestion des travaux.

Obligation

L’obligation de réaliser un diagnostic termites en cas de travaux concerne tout propriétaire d’immeuble situé dans une zone couverte par un arrêté préfectoral.
Le diagnostic termites doit être mis à disposition de toute personne appelée à planifier et effectuer les travaux.
En cas de présence de termites ou de traces de termites, les matériaux et bois contaminés doivent être incinérés sur place (demande d’autorisation en mairie) ou, si l’incinération sur place est impossible, ils devront être traités avant tout transport.

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En matière de prévention face à ces insectes, une série de normes traite de l’efficacité des produits de préservation du bois, de système de pièges-appâts et de barrières anti-termites.
Le diagnostiqueur ayant établit le diagnostic termites avant travaux devra faire une déclaration dans la mairie du bien concerné sous un mois, qui mentionne :
  • La date de l’expertise
  • L’identité du diagnostiqueur
  • L’identification du bien immobilier, pour lequel sont prévus les travaux.
  • Les divers indices qui ont permis de mettre en évidence la présence de termites
  • Le descriptif des opérations d’incinération ou le descriptif des traitements
  • Lieu de stockage des déchets de travaux.

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Durée de validité du diagnostic termites avant travaux

6 mois (article R.271-5 du code de la construction et de l’habitation)

Comment se passe un diagnostic termites avant travaux ?

Le diagnostic termites avant travaux doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier attestant de la certification nationale et d’une assurance professionnelle.
Le compte rendu de diagnostics immobiliers avant travaux doit être remis au maître d’œuvre au plus tard un mois au moins avant son intervention.
Le technicien détermine si le bâtiment est en proie à une infestation. Il sonde les éléments constitués de bois. Il examine également la charpente et ses éléments.
Le but du diagnostic termites est d’informer les intervenants de travaux et la municipalité de la présence de termites dans la construction et les déchets de travaux. À défaut de diagnostic, le propriétaire s’expose à une condamnation en cas de contrôle et à une amende de 4ème ou 5ème catégorie.

Réglementation

Article R*133-1 – Modifié par décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique – JORF n° 207 du 07/09/2006 en vigueur le 1er novembre 2007

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation (R.133, R.134, R.271), (JORF n° 297 du 23/12/2006).
Le propriétaire justifie du respect de l’obligation de réalisation des travaux préventifs ou d’éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à l’article R. 133-7 prévu à l’alinéa précédent, certifiant qu’il a été procédé aux travaux correspondants.
Pour prendre en compte les dispositions réglementaires, les normes NF P03-201 et NF P 03-200 fixent respectivement les modalités de prestations de service pour réaliser l’état du bâtiment relatif à la présence de termites et établir le constat parasitaire

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L’injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux prévus à l’article L. 133-1 est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l’immeuble.