État des risques et pollutions (ERP)
avant la vente ou la location de votre bien.

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Votre état des risques et pollutions en quelques clics
Simple, rapide et pratique.
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Les obligations

Le diagnostic État des risques et pollutions a connu plusieurs versions : ESRIS, ERNT, ERNMT. Dans tous les cas, la finalité reste la même : informer le futur locataire ou propriétaire, d’un terrain ou d’une construction, sur les risques ou pollutions auxquels le bien est exposé. La liste des communes concernées est établie et mise à jour par un arrêté du préfet du département.
Le propriétaire a l’obligation de fournir un ERP quand le bien se trouve dans l’une des situations suivantes :
exposition aux risques délimitée par un PPRNP (Plan de prévention des risques naturels prévisibles) approuvé ou à des risques miniers résiduels approuvés par le préfet ;
sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;
potentiel radon de niveau 3 ;
périmètre d’exposition aux risques délimité par un PPRT (Plan de prévention des risques technologique)approuvé par le préfet ;
périmètre en cours d’étude dans le cadre de l’élaboration d’un PPRT ou d’un PPRNP prescrit par le préfet.

Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente ou de mise en location de tout type de construction ou de terrain, parcelle ou ensemble de parcelles. Il est annexé aux promesses et compromis de vente, contrats de vente, y compris en cas de Vente en Futur Etat d’Achèvement (VEFA), ainsi qu’à tous les contrats de location (y compris baux locatifs 3-6-9 ans, locations saisonnières et/ou meublées, baux emphytéotique, cessions de bail).

Validité du diagnostic

La durée de validité de l’ERP est limitée à son jour de réalisation. Le document établi peut être utilisé pendant 6 mois, sauf en cas d’évolution de la réglementation ou de la situation de la commune par rapport aux risques. Il doit alors être réactualisé. Dans le cadre d’une location, il reste valide jusqu’à la fin du bail, sauf si de nouveaux colocataires intègrent les lieux. Ce document peut théoriquement être complété par le vendeur, mais il est le plus souvent établi en même temps que les autres diagnostics obligatoires
Recourir à un professionnel dégage le propriétaire ou le bailleur de toute responsabilité en cas d’erreur.
L’absence de diagnostic au moment de la signature du bail ou de la promesse ou acte de vente peut entraîner l’annulation de la location ou de la vente, avec versement de dommages et intérêts. Le non respect de la réglementation, notamment en cas d’informations fausses ou manquantes, est passible d’une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
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Comment se déroule

un Etat des risques et pollutions ?

01

Quel est le processus ?

Le document servant à établir l’ERP fournit un grand nombre d’informations :
adresse du bien et parties concernées
arrêté préfectoral de référence
situation du bien au regard des plans de prévention des risques
zonage sismique
prescriptions de travaux
informations relatives à la pollution du sol et au risque radon
En complément, le vendeur doit informer l’acheteur sur l’existence d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique, ayant abouti au versement d’une indemnité

02

Comment le diagnostic est-il réalisé ?

Certaines pièces sont à joindre, à savoir la liste des arrêtés «Catastrophe Naturelle CATNAT» concernant la commune ainsi que toutes les cartographies permettant de localiser l’immeuble par rapport aux différents risques.
La notion de risques naturels englobe principalement les mouvements de terrain, séismes, cavités souterraines, inondations, volcanisme, feux de forêt, retrait ou gonflement des argiles. Les risques technologiques incluent notamment les installations classées, les pollutions des sols, les émissions polluantes et les réseaux et canalisations.

La réglementation
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 – Définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’ERNT
Articles L.125-5 et R.125-24 du Code de l’Environnement
Articles L.112-10 et suivants du Code de l’Urbanisme
La validité

La durée de validité de l’ERP est limitée à son jour de réalisation. Le document établi peut être utilisé pendant 6 mois, sauf en cas d’évolution de la réglementation ou de la situation de la commune par rapport aux risques.