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Diagnostic Pollution – ERPS

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L'obligation d'un ERPS

Les modalités liées à l’état des risques des pollutions des sols ont été fixées par décret le 26 octobre 2015.
Instauré par la loi ALUR, l’ERPS a pour but d’informer les futurs acquéreurs et locataires des risques liés à la pollution des sols par rapport au bien qu’ils envisagent d’acheter ou d’occuper.
Tous les propriétaires vendeur et bailleurs d’un logement ou d’un terrain sont concernés par cette nouvelle mesure. Ils se doivent de vérifier si leur bien ou terrain se trouvent sur un secteur d’informations sur les sols (ou SIS). Le cas échéant, ils ont l’obligation d’en informer le futur acquéreur ou locataire.
L’ERPS qui sera à annexer au compromis de vente ou au contrat de location, devra mentionner si les zones polluées ou potentiellement polluées se trouvent dans un rayon de 500 mètres et si le terrain a abrité dans le passé une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire si l’ERPS ne leur a pas été transmis.
Le propriétaire et le bailleur s’exposent à un recours en vertu des vices cachés, possible jusqu’à 2 ans après la signature du contrat ou de l’acte de vente lorsqu’une pollution notable est constatée.



Diagnostic PackDiagnostic à l'Unité

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Durée de validité de l’ERPS

6 mois : pour une vente
6 mois : pour une location

Comment se passe un ERPS ?

Il concerne les contrats de vente et les contrats de location
Lorsque qu’un propriétaire a pour projet de vendre ou de louer un bien, il se doit de vérifier si son bien immobilier ou le terrain en projet de construction est situé dans une zone couverte par un état des risques des pollutions des sols. Vous devez faire établir un ERPS et le transmettre au futur acquéreur ou au futur locataire.
Au 31 décembre 2018, chaque préfecture doit lister les communes des terrains concernés par risques des pollutions des sols. Chaque propriétaire de parcelles situées sur ces zones Cette liste établit par la préfecture devra être actualisée tous les ans.
Le diagnostiqueur se charge de faire une recherche lié à la zone où se situe le bien immobilier des risques des pollutions
ERPS
Dans l’affirmative, ils doivent en informer le futur acquéreur ou locataire. La délivrance de cette information sera attestée par l’ERPS annexé au compromis de vente ou au contrat de location. L’ERPS doit notamment indiquer si des sites pollués ou potentiellement pollués se trouvent dans un rayon de 500 mètres et si le terrain a abrité dans le passé une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Une étude des sols complète doit mentionner :

  • Les éléments relatifs à l’historique du site et à la vulnérabilité des milieux
  • La liste des parcelles concernées, un plan et une cartographie des substances présentes sur le site
  • Des informations techniques sur la méthodologie employée et les résultats détaillés des prélèvements et analyses
  • Un plan de gestion et un bilan économique en rapport avec l’état des sols et leur usage futur.

Ces prestations doivent être réalisées par des bureaux d’études spécialisés dont les qualifications et certifications précises feront l’objet d’un décret ultérieur.
Si l’état du terrain n’est pas compatible avec l’usage projeté (en l’occurrence une construction), une déclaration de pollution du sol est établie.

Réglementation

Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers

le présent décret définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement issu de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.
Dans des conditions que précise le décret, les SIS seront intégrés à l’état des risques afin d’assurer la bonne information des acquéreurs et locataires des terrains situés dans ces secteurs ; ils seront également intégrés dans les documents d’urbanisme.