L’ERNMT ; L'état des risques naturels, miniers et technologique
01 45 97 29 01 De 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00

Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques – ERNMT

Prévenir les risques pour mieux les éviter.

Obligation

Il concerne les contrats de vente et les contrats de location (Les locations saisonnières, les locations meublées, les cessions de bail). Cette obligation concerne donc les locaux de travail, les bureaux, les bâtiments à usage industriel ou agricole et les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, les maisons individuelles et les parties privatives d’immeubles.
diagnostic ernmt
Lorsque vous vendez ou louez un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, vous devez faire établir un état des risques naturels technologiques et miniers et le transmettre au futur acquéreur ou au futur locataire.

L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou la diminution du prix du loyer pour le locataire si l’ERNMT ne leur a pas été transmis.

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Commande et devis en ligne



Diagnostic PackDiagnostic à l'Unité

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Durée de validité de l’état des risques naturels, miniers et technologiques.  

6 mois : pour une vente      -6 mois : pour une location

Comment se passe l’ERNMT ?

  • Le diagnostiqueur se charge de rechercher les risques identifiés par la préfecture, liés à la zone où se trouve le bien immobilier.
  • Les risques naturels, de type inondation, avalanche, séisme, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan, etc.) et/ou miniers et/ou technologiques (présence d’une usine dangereuse) existant sur la commune.
  • L’ERNMT précise si le logement est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques et, le cas échéant, si les travaux prescrits ont été réalisés.
  • L’ERNMT est matérialisé par des cartes géographiques sur lesquelles est situé le bien.

L’ERNMT Concerne Les Biens Immobiliers Situés :

  • Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé
  • Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables.
  • Dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit
diagnostic ernmt diagmania

A Paris, il n’existe pas à ce jour de risques technologiques. Par contre, il existe des risques naturels liés aux problèmes d’inondation de la Seine, et à certains problèmes de sous-sols (dissolution de gypse et présence d’anciennes carrières souterraines).

Réglementation

L’ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ou ERNMT)
Le décret du 15/02/2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques. Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être avisés par le vendeur ou par le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
L’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) est remplacé par l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Confirmé par la publication de l’arrêté du 19/03/2013 au Journal Officiel, un nouveau modèle devra être utilisé pour ce nouvel état des risques naturels, miniers et technologiques à compter du 01/07/2013.
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