L’encadrement des loyers à Paris constitue en réalité l’une des mesures phares de la fameuse Loi ALUR pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014. Le décret d’application publié le 12 juin 2015 prévoit un plafonnement des loyers mis en location ainsi qu’une baisse des loyers jugés excessifs et ne devrait pas pleinement satisfaire les locataires et propriétaires Parisiens qui devront s’y faire rapidement puisque la mesure entrera en vigueur le 1er août 2015.

L’encadrement des loyers à Paris constitue en réalité l’une des mesures phares de la fameuse Loi ALUR pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014. Le décret d’application publié le 12 juin 2015 prévoit un plafonnement des loyers mis en location ainsi qu’une baisse des loyers jugés excessifs et ne devrait pas pleinement satisfaire les locataires et propriétaires Parisiens qui devront s’y faire rapidement puisque la mesure entrera en vigueur le 1er août 2015.

La mesure concerne  les locations à titre de résidence principale qu’elles soient vides ou meublées, que le bien soit neuf ou ancien. Celle-ci prévoit qu’à la signature d’un contrat de bail, le loyer ne pourra excéder de 20 % ou être inférieur de 30 % un loyer médian servant de base. Ce loyer médian sera calculé par l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne) puis fixé par décret préfectoral.  Les loyers plafonds seront fixés en euros par mètre carré de surface habitable et par quartiers. La publication des loyers de référence est prévue pour fin juin.

Si la situation du logement le justifie,  un complément de loyer pourra être appliqué à ces loyers plafonds de référence. En effet, ce sont les caractéristiques de localisation ou de confort d’un logement qui pourront justifier un complément de loyer.  Contrairement à ce qui était attendu, aucune liste exhaustive n’a été établie et aucun critère n’a été définit par le décret, ce qui laisse libre recours au bailleur.

Le bailleur aura seulement la charge de préciser dans le contrat de bail les caractéristiques du logement justifiant ce complément de loyer et d’en fixer le montant sans qu’il est besoin de se référer à un grille tarifaire. A charge pour le locataire de saisir la Commission Départementale de Conciliation  s’il estime son montant injustifié.