Dossier Technique Amiante

Dossier Technique Amiante

Le dossier Technique Amiante est obligatoire pour tous les propriétaires d’immeubles collectifs, les bureaux, les locaux commerciaux et les établissements recevant du public (ERP), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La loi ne prévoit pas de durée de validité.

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Les obligations

Le dossier technique Amiante concerne tous les propriétaires d’immeubles collectifs, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, indépendamment de toute transaction immobilière et quel qu’en soit l’usage : habitation, local commercial ou professionnel, local mixte, annexes telles que garages et box. Il est également obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ou des travailleurs, quelle que soit la taille ou l’activité de la structure.

Le dossier technique amiante comporte :

  • Les rapports complets de repérage des matériaux des deux listes A et B.
  • Si des produits ou matériaux aimantés ont été détectés : leur nature et localisation, les résultats des surveillances périodiques, travaux (retrait, confinement) et mesures obligatoires.
  • Les recommandations générales concernant ces produits et matériaux (procédures d’intervention, élimination des déchets).
  • Une fiche récapitulative.

La fiche récapitulative doit être jointe au dossier de diagnostics techniques lors de la vente d’un lot de copropriété. Le dossier technique Amiante n’a pas de durée de validité particulière dans la mesure où il doit constamment être tenu à jour, notamment en cas d’évolution de la législation, de mise en oeuvre de travaux de retrait ou de confinement ou lorsque la présence d’amiante a été repérée sur de nouveaux éléments. Sa durée de validité est de 3 ans maximum si de l’amiante a été détecté.

Dossier Technique Amiante

La fiche récapitulative doit être adressée à tous les occupants dans le mois suivant sa rédaction ou sa mise à jour. Son modèle a été défini dans l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 2012. Elle comprend :

  • L’identification de l’immeuble, du détenteur et des modalités de consultation du DTA.
  • L’historique des rapports de repérage.
  • La liste des parties de l’immeuble bâti ayant donné lieu au repérage.
  • L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante.
  • L’historique des évaluations périodiques, travaux de retrait ou de confinement et mesures conservatoires.
  • Les recommandations générales de sécurité.
  • Plans, photos, croquis.

Comment se déroule
un diagnostic Amiante ?

01

Quel est le processus ?

Le repérage doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié.
Le repérage est généralement précédé d’un certain nombre d’opérations :

  • Etude des plans et descriptifs de la construction et des rapports précédents, le cas échéant.
  • Préparation d’un plan d’intervention mentionnant les démontages pouvant être nécessaires.
  • Préparation d’un plan de prévention avec le propriétaire ou son mandataire prenant en compte la sécurité des occupants et de l’intervenant.

02

Les différentes phases de l’évaluation ?

Le repérage proprement dit comporte une phase de recherche visuelle sur l’ensemble du bâtiment et de ses annexes. Si certaines parties ne sont pas accessibles, les raisons doivent être notées dans le rapport. Lorsqu’un produit est considéré comme pouvant contenir de l’amiante, des prélèvements sont effectués pour analyses dans un laboratoire certifié. Pour les éléments de la liste A, les prélèvements se font sur toute l’épaisseur. Lorsque des éléments contiennent de l’amiante, leur état de conservation doit être évalué.

03

Quelques mesures de précautions ?

L’identification d’éléments amiantés doit donner lieu à la mise en œuvre de mesures de précaution pour limiter les risques à l’égard des occupants et des personnes appelées à intervenir dans l’immeuble. Ces mesures doivent être transposées sous forme de consignes de sécurité dans le DTA et sa fiche récapitulative. Ces consignes doivent être transmises à toutes les personnes amenées à intervenir sur ou à proximité des éléments amiantés.

Repérage des matériaux de la liste A

Ce repérage obligatoire devait avoir été réalisé au plus tard le 31 décembre 1999. Des délais supplémentaires ont été accordés jusqu’en 2003 et 2005 suivant les types de bâtiments. Ce repérage doit donc être réalisé dans les plus brefs délais s’il n’a pas encore été fait .

Les matériaux concernés sont les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Si certains de ces éléments contiennent de l’amiante, le diagnostiqueur évalue leur état de conservation selon 3 niveaux :

Niveau 1 : Une surveillance périodique doit être mise en place.

Niveau 2 : ne mesure des fibres d’amiante dans l’air doit être effectuée et des travaux réalisés si les résultats sont supérieurs à 5 fibres par litre d’air.

Niveau 3 : Des travaux doivent être entrepris et achevés dans les 3 ans. Ceux-ci doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise agréée. Dans l’attente, des mesures conservatoires doivent être prises sans tarder pour réduire le nombre de fibres dans l’air en-dessous du seuil réglementaire.

Repérage des matériaux de la liste B

Ce repérage a pour objectif d’éviter la propagation de fibres d’amiante lors de travaux de maintenance ou d’entretien.
La liste complète des éléments à vérifier se trouve dans l’annexe de II l’article R. 1334-26.

Ce repérage doit être effectué avant le 1er février 2021. Si un repérage avait été réalisé avant le 1er janvier 2013, il doit être refait car la liste B a été complétée à cette date. Le repérage ou son complément sont obligatoires sans attendre la limite du 1er février 2021 dans les cas suivants :

  • Mise en vente de l’immeuble
  • Evaluation de l’état de conservation des matériaux de la liste A
  • Travaux portant sur les produits et matériaux de la liste B, que ceux-ci soient réalisés par des professionnels ou à titre gratuit, par des occupants de l’immeuble par exemple.

La réglementation

Article L.1334-12-1, R1334-14 à 1334-29 du Code de la santé publique

Annexe à l’article R. 1334-26 – listes A et B

Arrêté du 22 février 2007- Travaux de confinement et de retrait

Arrêté du 13 octobre 2009 – Certification des entreprises intervenant sur l’amiante

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012

Arrêté du 14 août 2012 – Mesurage des niveaux d’empoussièrement

Arrêtés du 12 et du 21 décembre 2012 – Rapport de repérage et fiche récapitulative

Méthodologie de repérage : norme NF X 46-2

La validité

La loi ne prévoit pas de durée de validité.   Les DTA doivent systématiquement être refaits dès lors qu’une opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux amiantés est déclenchée.