Les diagnostics immobiliers obligatoires - Devis en ligne
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Vos obligations

Soyez informé de vos obligations en matière de diagnostics immobiliers !

Les diagnostics immobiliers obligatoires

L’ensemble des diagnostics immobiliers constitue le dossier de diagnostic technique. En fonction du type de transaction, ce dossier est à transmettre au futur acquéreur si cela concerne une vente. Ou au futur locataire si cela concerne une location.

Que vous soyez vendeur, bailleur, vous n’avez pas les mêmes obligations pour constituer votre dossier de diagnostic technique immobilier

Les diagnostics immobiliers doivent être effectués sur un bien immobilier, avant la vente ou la mise en location, avant la réalisation de travaux de réhabilitation ou la démolition, sur les immeubles recevant du public (hôpital, restaurant, banque…), dans la gestion d’un immeuble (syndic…)..

Eléments indispensables pour déterminer les diagnostics obligatoires à réaliser :

  • Type de transaction immobilière
  • Type du bien
  • Nature du bien
  • Année de construction du bien immobilier.
  • Localisation du bien immobilier.
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En effet, certains diagnostics sont obligatoires dans certaines villes et pas d’autres.

Notamment le diagnostic termites qui est obligatoire (par arrête préfectoral) pour l’ensemble des arrondissements de Paris ou des villes des Hauts de Seine. Ou encore le diagnostic plomb obligatoire pour les biens dont la construction date d’avant 1949….

Faites confiance à Diagmania qui détermine pour vous les diagnostics, que vous devez faire.

VOS OBLIGATIONS

Les diagnostics immobiliers doivent être effectués avant la vente ou mise en location de votre bien, avant la réalisation de travaux de réhabilitation ou la démolition de votre bien. La nature de votre transaction immobilière et la situation de votre bien sont les deux éléments indispensables pour déterminer avec précision quels sont les diagnostics demandés.

DES DIAGNOSTICS CONFORMES

Diagmania s’engage à ne vous fournir que des diagnostics conformes aux normes, effectués par des diagnostiqueurs certifiés et qualifiés en matière de diagnostics.

La réglementation impose la délivrance d’un dossier technique qui inclut :

  • Les diagnostics obligatoires
  • L’attestation de compétence
  • La certification à jour de chaque diagnostic réalisé
  • L’attestation sur l’honneur.

DIAGMANIA FORTE DE SON EXPÉRIENCE VOUS GARANTIT:

  • Une intervention rapide
  • Des diagnostics rendus le jour même de la visite
  • Des prix pack très compétitifs
  • Nos experts disposés à répondre avec pédagogie et professionnalisme à vos interrogations sur les diagnostiques immobiliers
  • Des tarifs annoncés clairs et transparents. Pas de mauvaise surprise lors du paiement : le prix annoncé est le prix payé (hors prélèvement amiante).

Connaître vos obligations

Vous êtes sur le point de vendre votre bien immobilier?
Vous êtes tenu de fournir à l’acquéreur lors du compromis de vente un certain nombre de diagnostics immobiliers.

L’obligation de ces diagnostics a pour but de protéger à la fois le vendeur et l’acquéreur. Le vendeur sera protéger contre l’exonérant de la garantie des vices cachés et l’acquéreur devra être informé de la situation du logement.

Afin de mieux encadrer les transactions de vente immobilières, il est obligatoire de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui contient les diagnostics obligatoires pour la vente, ces derniers varient selon les critères suivants :

    • Nature du bien
    • Date de construction
    • Localisation de votre bien

En savoir plus sur les diagnostics immobiliers obligatoires
Ces diagnostics doivent réaliser par un diagnostiquer certifié seul La loi Carrez n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel mais cela engage la responsabilité de celui qui réalise le mesurage.

Les diagnostics obligatoires pour le vente de votre bien :

Pour tout bien mis en location, le bailleur a pour obligation de fournir un Dossier de Diagnostic Technique ou DDT lors de la signature du contrat de bail. Ce DDT contient les différents diagnostics immobiliers obligatoires qui  varient selon les critères suivants :

  • Type de bien
  • Année de construction

Cliquez ici pour connaitre les diagnostics qui sont obligatoires

Les diagnostics immobiliers obligatoires location,  regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) sont :

  • Diagnostic Amiante
  • Diagnostic Plomb
  • Surface Habitable (Loi Boutin)
  • DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
  • ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)

Le non-respect ou manquement des diagnostics  location:

LE DIAGNOSTIC AMIANTE (DAPP)

A défaut d’’établissement du diagnostic amiante partie privative, vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité pénale.

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE (DPE)

Ce document est purement informatif, il ne peut être utilisé par votre locataire contre vous pour une éventuelle résolution du bail ou une diminution du prix.

L’ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES (L’ERNMT)

En cas de manquement dans l’établissement de L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, votre locataire peut demander au juge de prononcer la résolution du bail ou une diminution du loyer.

LE CONSTAT DE RISQUES D’EXPOSITIONS AU PLOMB (CREP)

A défaut d’établissement du Constat de Risques d’Exposition au Plomb, vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité pénale.

LA LOI BOUTIN (SURFACE HABITABLE)

Si la surface publiée dans une annonce est inexacte, vous pouvez être poursuivi pour publicité mensongère par le locataire et devoir des dommages et intérêts. Votre locataire pourra intenter une action en justice après la conclusion du contrat pour un recours en diminution du prix du loyer s’il y a une grande différence entre la superficie habitable que vous avez indiquée et celle mesurée par votre locataire.

Vous êtes gestionnaire de copropriété, vous avez des obligations envers vos copropriétaires

Depuis le 1er juin 2010, le syndic de copropriété a l’obligation de faire effectuer et de détenir les diagnostics techniques de l’immeuble.

Les diagnostics détenus par le syndic sont les principaux diagnostics de sécurité et de salubrité de l’immeuble destinés à préserver la santé des occupants et visiteurs.

  • Diagnostic Termites pour tout type d’immeuble situé dans une zone infestée. Pour connaître les zones infestées cliquez ici.
  • Dossier Technique Amiante (DTA) pour immeuble bâti selon un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) pour immeuble construit avant 1949
  • Diagnostic technique loi SRU Diagnostic de mise en copropriété si l’immeuble était âgé de plus de quinze ans lors de sa division en lots (Diagnostic technique loi SRU)

A tout moment, sur demande d’un copropriétaire, le syndic doit pouvoir lui remettre une copie de ces diagnostics en plus du carnet d’entretien de la copropriété.

RÉFÉRENCE : DÉCRET N°2010-391

L’évolution de la législation relative à la teneur en plomb de l’eau va rendre bientôt obligatoire un nouveau diagnostic plomb dans l’eau validant la conformité avec les nouveaux

LES DIAGNOSICS:

  • Amiante Avant travaux/démolition
  • Plomb Avant travaux/démolition
  • Termites Avant travaux

AMIANTE AVANT TRAVAUX/DEMOLITION

-Ce diagnostic doit être réalisé 1 mois avant chaque opération de travaux ou de démolition. Cela ne concerne que les bâtiments construits avant le 01 juillet 1997.
-Ce contrôle doit permettre d’identifier et de repérer de manière exhaustive, l’ensemble des matériaux et produits amiantés du bâtiment, ou du périmètre des travaux concernés.
-La validité du diagnostic s’arrête avec la démolition ou la fin des travaux

PLOMB AVANT TRAVAUX/DÉMOLITION

-Démolition ou travaux dans un immeuble datant d’avant 1949
-Le document est nécessaire à l’évaluation du risque d’exposition aux peintures contenant du plomb lors des travaux.
-La validité du diagnostic s’arrête avec la démolition

TERMITES AVANT TRAVAUX

-Tous Les biens immobiliers bâtis situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.
-Cliquez pour savoir si vous êtes concerné.
-Permet de connaitre l’état de l’immeuble avant travaux afin de pouvoir appliquer les procédures réglementaires en cas d’infestation de termites

Référence des Textes réglementaires NF P03-201

OBJECTIF :

Il s’agit d’assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition » est celle consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs Ce repérage porte à minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.

Vous êtes chef d’entreprise, vous avez l’obligation de réaliser un DTA dans vos locaux de travail ou de commerce.

Un chef d’entreprise mettant à disposition de ses salariés des locaux de travail ou de commerce a l’obligation de réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA) afin de prévenir les risques d’exposition à l’amiante.  Cette obligation concerne également les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole.

L’intérêt du DTA réside dans la possibilité de transmettre des informations précises et utiles aux occupants de l’immeuble et aux entreprises amenées à y effectuer des travaux d’entretien avant leur intervention.

L’obligation de réaliser le DTA concerne uniquement les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le DTA doit être communiqué à l’Inspection du travail sur sa demande et dans le cadre de ses attributions respectives. Il doit également être communiqué  à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti.

Sanctions pénales

L’absence de DTA, ou le non-respect de l’une des obligations  liées à l’élaboration du DTA  est sanctionné pénalement et fait encourir le paiement d’une contravention de 5ème classe de 1500 euros ou plus.

Le diagnostic doit être transmis aux entreprises chargées des travaux ou démolition. L’inspection du Travail peut faire stopper les travaux sur un chantier si ce rapport de repérage avant travaux ou avant démolition ne peut lui être présenté.