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L'Obligation d'un diagnostic Termites

Depuis le 8 juin 1999, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier localisé dans l’une des zones à risque définies par arrêté préfectoral.

Afin de donner à l’acquéreur, d’un bien situé en zone contaminée une information complète et précise sur l’état réel de celui-ci, le vendeur d’un bien immobilier situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois.
Ce diagnostic doit être réalisé sur les immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les zones à risques (Incluant les annexes : cave, parking, cellier, abris de jardin…). Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic immobilier termites (ou état parasitaire).

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Durée de validité du diagnostic termites ?

6 mois : pour une vente

Comment se passe un diagnostic termites ?

  • Le diagnostic termites consiste à chercher dans un immeuble l’existence des termites et des autres insectes xylophages et les repérer grâce à un examen visuel et un sondage des bois.
  • En commençant par les parties en contact avec le sol (cave, sous-sol, …), puis en expertisant  étage par étage, jusqu’aux combles. Les dépendances sont également diagnostiquées (caves, parking, cellier, ….)
  • Une inspection visuelle des lieux est effectuée pour repérer les bois visibles ou accessibles ; les éléments pouvant favoriser l’infestation sont notés (type de construction, humidité, ….)
  • Tous les bois repérés font l’objet d’un examen visuel par le diagnostiqueur, puis l’examen visuel est complété par un poinçonnage.
  • Dans tous les cas, cette intervention est limitée aux éléments en bois accessibles et reste non destructrice.
  • En cas de présence de termites il est fortement recommandé d’effectué des travaux de détermitage.
  • Les personnes réalisant un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment doivent être titulaires d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (organisme d’Etat).

La protection contre les insectes XYLOPHAGES

De nouvelles contraintes techniques destinées à résister aux insectes xylophages sont intégrées dans le Code de la construction et de l’habitation (article R. 112-2 à R. 112-4).
Les bâtiments neufs doivent désormais être conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et autres insectes xylophages.
Tout rapport amiante (DAPP) doit être remis au locataire contre un accusé de réception.

Le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 133-1 à L. 133-5 et R. 133-1 à R. 133-8) définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999, qui a instauré le diagnostic termites, impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier bâti ou non bâti (terrain), ou au Syndic de Copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d’insectes xylophages dès qu’ils en ont connaissance. Les municipalités ont alors le pouvoir de procéder aux Travaux de désinfestation, le cas échéant aux frais des propriétaires. Le maire doit également tenir à jour un état des lieux de la contamination de sa commune et chaque Département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de parasites comme les termites.

Réglementation

Le Code de la construction et de l’habitation (articles L. 133-1 à L. 133-5 et R. 133-1 à R. 133-8) définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Ce dispositif est destiné à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
De nouvelles contraintes techniques destinées à résister aux insectes xylophages sont intégrées dans le Code de la construction et de l’habitation (article R. 112-2 à R. 112-4).

Chaque Préfet de département peut déclarer  la totalité du département ou certaines zones comme étant à risque « termites ».La loi impose aux maires de France de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune.

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