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Diagnostic Loi SRU

Faites les diagnostics avant toute mise en copropriété!

L'Obligation d'un diagnostic LOI SRU

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est un diagnostic immobilier obligatoire. Ce diagnostic Loi SRU est obligatoire pour toute première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.

Quand faut-il effectuer un audit technique ?

Pour toute mise en copropriété d’un immeuble, il est obligatoire de réaliser un diagnostic technique SRU

Lors de la transaction, le notaire doit présenter le dossier technique du diagnostic SRU aux acquéreurs et sa responsabilité est engagée dans cette démarche.

Si l’immeuble est subdivisé en plusieurs lots, chaque candidat acquéreur d’un lot peut consulter le dossier. Ce dossier est toujours valable à chaque nouvelle vente, pour une durée de 3 ans après sa réalisation.

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Durée de validité du diagnostic SRU   

-Le Diagnostic technique SRU est valide 3 ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.

Comment se passe un diagnostic SRU ?

Le diagnostic SRU est effectué par un expert ou un bureau d’études. Le diagnostiqueur doit être indépendant de la transaction de vente.
Le diagnostic reposera sur une série de contrôles visuels et limités à ce qui est apparent ou d’accès facile ne nécessitant pas de démontages.
Ce diagnostic SRU consiste à constater l’état de la solidité du clos et du couvert ainsi que les conduits, canalisations collectives et tous les équipements communs et de sécurité.

Points De Contrôles

  • Structure (Fondations, Murs porteurs, poteaux)
  • Clos et façades (Menuiseries extérieures, façades rideaux, verre, pierre, enduits…)
  • Couvert et charpente (Charpente, couverture, étanchéité…)
  • Aménagement Intérieurs (Menuiseries intérieures, revêtements de sols, de murs, plafonds, serrurerie…)
  • Installations climatiques et hydrauliques (chauffage, climatisation, production eau chaude, appareillage, ventilation…)
  • Installations Électriques (Distribution, éclairage, sécurité incendie, détection, tableau électrique…)
  • Conduites et canalisations collectives (Distribution de gaz, eau, assainissement, eaux pluviales, regards…)
  • Équipements communs et de sécurité (Local poubelle, cour intérieure, parking, escaliers, sas, ascenseurs, portes palières

Compte tenu de cette loi nos experts DIAGMANIA sont en mesure de vous délivrer une étude complète se basant sur les différents éléments à vérifier définis par l’article de loi.

Réglementation

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est un diagnostic immobilier obligatoire

  • Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU ?

    Le diagnostic Loi SRU est obligatoire pour toute première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 an.

  • Dans quels cas effectuer un audit technique ?

    Tout immeuble qui est mis en copropriété doit être précédé d’un diagnostic technique.

Selon la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, loi de la Solidarité et du Renouvellement Urbain (dite SRU) toute acquisition de copropriété de plus de quinze ans doit obligatoirement faire l’objet, d’un diagnostic technique complet révisé tous les trois ans.

Ce document est détenu par le syndic, qui est mis à la disposition de tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété, tout bénéficiaire d’une promesse de vente ou d’achat ou d’un contrat réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot qui en fait la demande. Le diagnostic doit porter sur le constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites, canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.