Diagnostic Loi Carrez : Commande & devis en ligne
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Certificat Loi Carrez

Mesurer la superficie privative est un gage de sécurité juridique.

L'Obligation d'un diagnostic Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez est une obligation du vendeur à effectuer lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété.

Le but du mesurage Loi Carrez est de préciser la surface réelle des parties privatives acquises par le futur copropriétaire. Les parties privatives étant les parties du lot uniquement réservées à l’usage exclusif du copropriétaire.

Elle ne s’applique pas aux acheteurs d’une maison individuelle (y compris lorsqu’elle appartient à un ensemble organisé sous la forme d’association syndicale libre, cet ensemble ne constituant pas une copropriété).

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Diagnostic PackDiagnostic à l'Unité

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Durée de validité du diagnostic Loi Carrez

Sans limite de temps.

Toutefois, si des travaux ont été réalisés depuis le premier diagnostic Loi carrez, une nouvelle expertise est obligatoire.Puisque dans ce cas il y une modification de surface.

Comment se passe un diagnostic loi Carrez ?

À l’aide d’un laser mètre, le diagnostiqueur mesure très précisément la superficie Carrez. La superficie concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts. Hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes). En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

L’objectif du diagnostic Loi Carrez est de garantir au futur propriétaire la superficie du logement. En contrepartie il protège le vendeur contre tout recours éventuel de l’acquéreur en cas de superficie erronée. Sachez qu’une erreur de mesure de plus de 5% peut permettre à l’acquéreur de faire baisser le prix du bien.
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QUI PEUT PRATIQUER CE DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?

Rien n’empêche de procéder soi-même au mesurage.
Dans la pratique, en dehors des cas très simples, mieux vaut faire appel à un technicien (diagnostiqueur, architecte, géomètre expert, etc.) qualifié et assuré pour cette tâche. En effet, afin d’éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s’adresser à un professionnel du mesurage pour effectuer votre diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur.
L’intervention d’un expert en diagnostic de mesurage donne lieu à l’édition d’un certificat loi Carrez

QUELS RISQUES EN CAS D'ABSENCE D'UN DIAGNOSTIC LOI CARREZ ?

En cas d’absence de la mention de superficie, l’acheteur a le droit de réclamer la nullité du contrat de vente dans un délai de 12 mois. Si l’estimation de la superficie est erronée, (écart est supérieur à 5%) l’acquéreur a le droit de réclamer une réévaluation du prix (1% de réduction pour un mètre carré de différence).

Réglementation

Tous les vendeurs sont tenus d’effectuer le diagnostic loi Carrez avant la vente de leur bien immobilier depuis 1996. Le décret du mai 1997, JO du 29.05.97 précise les règles de calcul Carrez.

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété.
Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l’exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.

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