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Loi Boutin

Mesurez votre surface habitable et évitez les litiges !

L'Obligation d'un diagnostic Loi boutin

Un propriétaire à l’obligation de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail.

Cette obligation concerne les locations vides et à usage de résidence principale.
Ce diagnostic se résume au calcul de la surface habitable du bien qui doit être inscrite dans le bail. La Loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l’obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail.

Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.

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Durée de validité du diagnostic Loi Boutin

La validité de l’attestation de superficie habitable Loi Boutin est illimitée.

Toutefois, si des travaux ont été réalisés depuis la première attestation Loi Boutin, une nouvelle expertise est obligatoire.Puisque dans ce cas il y une modification de surface.

Comment se passe un diagnostic loi Boutin ?

  • La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, cela est recommandé. En effet, afin d’éviter toute mise en cause par le futur locataire, il est préférable de s’adresser à un professionnel pour effectuer le mesurage de la surface habitable (dite Loi Boutin).
  • À l’aide d’un laser mètre, le diagnostiqueur mesure très précisément la superficie habitable. La superficie habitable telle que décrite dans la Loi Boutin, est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Quels risques en cas d'absence d'un diagnostic Loi Boutin ?

L’objectif du mesurage Loi Boutin est de garantir au futur locataire la superficie du logement qu’il va occuper. Si la surface habitable n’est pas mentionnée dans le contrat, le locataire a le droit de déclarer la nullité du bail. Si la différence entre la surface réelle du bien et celle mentionnée dans le contrat est supérieure à 5%, le locataire dispose d’un délai d’un an pour demander une diminution du loyer. Cette réduction est proportionnelle à la différence.

Est-il possible de transmettre au locataire le mesurage Loi Carrez (surface Carrez) à la place du mesurage Loi Boutin (surface habitable) ?
La superficie habitable se calcule dans le cadre d’une location d’un bien qu’il soit en copropriété ou non ; alors que la superficie Carrez ne se calcule qu’en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans le cadre d’une location, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

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Transmettre au futur locataire une surface Carrez au lieu de la surface habitable est déconseillé car ce ne sont pas les mêmes règles de calcul.

En effet, lorsque que le technicien mesure la surface d’un bien, certains espaces seront mentionnés dans une attestation Carrez et pas dans une attestation de surface habitable.

En Savoir Plus

Dans l’attestation de surface habitable, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements.

Les résultats peuvent donc être différents.

En Savoir Plus

De plus, d’un point de vue légal la superficie loi Carrez est indiquée dans l’acte qui a permis d’acheter le bien. Dans ce cas, l’attestation loi Carrez est au nom du propriétaire qui a vendu le bien, c’est donc lui qui est assuré. L’attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur. Ce qui engagera sa responsabilité.

En Savoir Plus

Réglementation

Cette obligation s’applique depuis le 25 mars 2009 est ne concerne que les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale.