Diagnostic Assainissement : Commande & devis en ligne
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Diagnostic Assainissement Collectif

Un système d’assainissement mal entretenu pollue l’environnement

L'Obligation d'un diagnostic assainissement

Vous devez obligatoirement présenter un diagnostic assainissement des eaux usées si vous vendez un logement non raccordé au réseau de collecte des eaux usées.
Tout bien à usage d’habitation (essentiellement des maisons individuelles) qui ne disposant pas du « tout à l’égout ».

Le diagnostic assainissement est à annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Ce diagnostic concerne les propriétaires de maisons individuelles équipés d’une fosse toutes eaux (ou d’une fosse septique), d’un bac à graisses et/ou d’un réseau d’épandage souterrain.

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Le diagnostic assainissement certifie le bon fonctionnement de votre installation d’assainissement – le dispositif de traitement de vos eaux usées domestiques (eaux des toilettes, de la SDB, de la cuisine, du lave-linge, etc.).

En cas de non-conformité de votre installation d’assainissement, votre acquéreur devra réaliser les travaux nécessaires.

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Diagnostic PackDiagnostic à l'Unité

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Durée de validité du diagnostic assainissement   

-3 ans : pour une vente

Le vendeur est ainsi tenu de joindre un diagnostic assainissement aux sept autres diagnostics immobiliers que le propriétaire d’un logement à vendre est obligé de fournir (selon le type de bien, son année de construction, sa localisation…) Le but de ce diagnostic est de vérifier la séparation des eaux pluviales (eaux dégagées par les gouttières) et les eaux usées d’origine domestique (WC, cuisine..)

Comment se passe un diagnostic assainissement ?

Le technicien viendra sur place pour vérifier que votre installation est réglementaire, qu’elle fonctionne bien, qu’elle est correctement entretenue, etc. Le cas échéant, il fera figurer dans son rapport les risques de nuisances environnementales et sanitaires et la liste des travaux nécessaires.

Apres expertise, si des installations apparaissent comme étant non conformes aux normes actuelles, elles n’en sont pas pour autant toutes polluantes. Cependant, en cas de risque pour la santé ou l’environnement, vous devrez engager des travaux de mise aux normes dans un délai de quatre ans. Si entre temps, vous vendez le logement, le nouveau propriétaire ne dispose que d’une année pour faire les travaux.
De plus, même si le dispositif est jugé « acceptable », il faut parfois s’attendre à de petits travaux, comme la vidange de la fosse.

Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques.

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Le diagnostic assainissement a pour but de :

  • Protéger les parties lors de la vente : l’acheteur est toujours mieux informé sur l’état du logement et le vendeur évite toute mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
  • Améliorer l’état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés.

Deux types de contrôles existent:

checkedSi l’installation a été réalisée ou réhabilitée avant le 31 décembre 1998 :
Le contrôle consistera en un diagnostic du bon fonctionnement et d’entretien (au minimum 16 points de contrôle)

checkedSi l’installation a été réalisée ou réhabilitée après le 31 décembre 1998 :
Il conviendra de procéder à un diagnostic de conception et d’exécution (au minimum 19 points de contrôle) Plus simplement, ce diagnostic permet d’évaluer la faculté d’un logement individuel à traiter lui-même ses eaux usées avant de les rejeter dans l’environnement.

Un dispositif d’assainissement non collectif mal entretenu est une source de pollution des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques.

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Réglementation

La loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques rendait obligatoire le diagnostic assainissement en cas de vente à compter de 2013, mais la loi dite « Grenelle 2 » a avancé cette obligation au 1er janvier 2011. Si vous vendez votre maison, un nouveau diagnostic est donc obligatoire depuis Janvier 2013 : le diagnostic «état des installations d’assainissement»

La loi sur l’eau impose le contrôle périodique de ces installations avant le 31 décembre 2012. Qu’il s’agisse du contrôle périodique ou du contrôle dans le cadre d’une transaction immobilière, les modalités d’exécution du contrôle sont les mêmes fixées par arrêté du 7 septembre 2009.