Diagnostic Amiante - DTA : Commande & devis en ligne
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Diagnostic Amiante

L’exposition à l’amiante peut provoquer de graves maladies respiratoires

L'Obligation d'un diagnostic amiante

Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location, les propriétaires ont l’obligation de réaliser le diagnostic amiante par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire qui ne respecte pas cette obligation de faire réaliser le diagnostic amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe (soit 1 500€).

De plus, si le dossier amiante n’est pas annexé à la promesse de vente (ou au contrat de location si il s’agit d’une mise en location) et que l’acquéreur (ou le futur locataire) découvre la présence d’amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente (ou du montant du loyer), ou même l’annulation de la vente (ou du bail).

Le certificat de recherche d’amiante assure à l’acheteur que les produits ou matériaux constituant le bien immobilier qu’il acquiert ne contiennent pas d’amiante.
L’inhalation des fibres d’amiante peut déclencher diverses pathologies dont le cancer du poumon

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Durée de validité du diagnostic d’amiante   

Durée Illimitée si aucune trace d’amiante n’est détectée (résultat négatif).
Par contre, si le résultat est positif une nouvelle expertise doit être réalisée dans les 3 ans suivant  le 1er diagnostic amiante.
Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente (ou de la location) du logement, même en cas d’absence d’amiante.
Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, entré en application le 1er avril 2013, modifie les conditions de ce diagnostic amiante. La liste des matériaux repérés est élargie notamment aux éléments extérieurs du bien.
La présence d’amiante n’impose pas de travaux au propriétaire, seulement l’obligation d’en informer le futur acquéreur (ou le futur locataire) dès la signature du compromis de vente (ou du bail de location).

Comment se passe un diagnostic amiante ?

La recherche d’amiante s’effectue visuellement, elle est basée sur une liste de matériaux et de produits définis par la réglementation. Ce diagnostic immobilier consiste à rechercher et à identifier tout type de produit ou matériaux (plaques ondulées, cloisons, conduits et canalisations, bardages, dalles de sol, flocages, etc.) pouvant contenir de l’amiante.
En cas de doute sur un matériau visible, notre diagnostiqueur prélèvera un échantillon afin de le transmettre à un laboratoire indépendant pour le faire analyser (cette analyse est à la charge du propriétaire, 65€ TTC par prélèvement).

Pourquoi faire un diagnostic Amiante ?

L’exposition à l’amiante peut provoquer de graves maladies respiratoires. Les effets d’une exposition à l’amiante sur la santé ne sont pas immédiats. Ces maladies se déclarent en moyenne 20 à 40 ans après le début de l’exposition

Réglementation

« Décret 96 /97, 2001-804 du 13 /09/2001, 2002-839 du 03/05/2002 et norme NFX 46020, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Le diagnostic amiante est à réaliser en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (appartement ou maison) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (incluant les annexes : cave, parking, cellier, abris de jardin…)
Pour un bien immobilier en location, il s’agit du dossier amiante parties privative (ou DAPP). Ce dossier est obligatoire pour les propriétaires désirant mettre leur bien en location (appartement ou maison dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997).En savoir +

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Le dossier technique amiante DTA) est destiné aux propriétaires mettant en vente les parties communes d’un immeuble d’habitation, un local commercial ou des bureaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

C’est l’organisme français d’accréditation (COFRAC) qui délivre un certificat de compétence au diagnostiqueur afin que celui-ci puisse en toute légalité procéder au diagnostic amiante d’un bien immobilier.

Le diagnostiqueur expert qui réalise ce diagnostic amiante à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle afin d’être couvert lors d’établissement d’un dossier technique amiante. Il doit également transmettre au propriétaire le certificat de compétence et l’attestation d’assurance.