Diagnostic amiante location - DAPP - Diagmania
01 45 97 29 01 De 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00

LE DIAGNOSTIC AMIANTE LOCATION (DAPP)

….

Obligation

Il est désormais obligatoire dans le cadre de la location d’un bien immobilier dont la date du permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, de joindre au contrat de bail un diagnostic amiante location (ou DAPP). Les maisons individuelles destinées à une habitation, les appartements, les locaux professionnels, les bâtiments commerciaux et industriels, les emplacements de parking ouverts, les caves ainsi que les bâtiments publics et les établissements recevant du public, sont concernées par cette obligation.
Cette obligation de diagnostic amiante, concerne les biens immobiliers qui s’établissent en résidence principale ou en résidence secondaire. Elle concerne tant les parties privatives. Une défaillance dans la réalisation ainsi que la mise à jour d’un diagnostic amiante expose le bailleur à des sanctions pénales et/ou civiles.

L’amiante représente des risques non négligeables pour la santé. C’est pourquoi il est important de réaliser un constat amiante lors de la mise en location d’un bien immobilier. À l’instar des autres diagnostics immobiliers, celui de l’amiante sera réalisé par un professionnel agréé.

Devis et commande en ligne



Diagnostic PackDiagnostic à l'Unité

Veuillez choisir une transaction
Veuillez choisir une Nature de bien
Veuillez choisir une surface
Veuillez choisir une Date

Durée de validité du diagnostic amiante DAPP

Validité Illimitée si aucune trace d’amiante n’est détectée (résultat négatif).
Par contre, si le résultat est positif une nouvelle expertise doit être réalisée dans les 3 ans suivant  le 1<sup>er</sup> diagnostic amiante.
La présence d’amiante n’impose pas de travaux au propriétaire, seulement l’obligation d’en informer le futur locataire dès la signature du bail de location.

Comment se passe un diagnostic DAPP ?

Durant le déroulement du diagnostic amiante, le diagnostiqueur débute son expertise par une inspection visuelle du bien immobilier concerné par ce diagnostic. Il réalise ainsi un constat visuel de la présence ou non de l’amiante au niveau des parties visibles et accessibles du bien immobilier (murs, cloisons, plafonds etc…).
Lors de cette première inspection, le diagnostiqueur ne procède en aucun cas à des travaux de destruction.
Après cette première phase du diagnostic, notre expert diagnostiqueur va ensuite constater la présence ou non de l’amiante au niveau des éléments qu’il faut obligatoirement inspecter (les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds).
En cas de doute sur les éléments expertisés, le diagnostiqueur effectuera un prélèvement, qui sera ensuite envoyé en laboratoire pour analyse. Le laboratoire qui réalise l’analyse du prélèvement est complètement indépendant de la société de diagnostic. Le coût d’un prélèvement est de 65€ TTC (à la charge du propriétaire)

Durant son expertise, le diagnostiqueur va relever l’état de dégradation des zones amiantées.

Dans le dossier amiante, le diagnostiqueur effectuera une liste des pièces expertisés en mentionnant pour chacune d’elles si de l’amiante a été détecté ou non. Pour les pièces qui n’ont pas pu être visité lors de l’expertise, le diagnostiqueur se doit de le mentionner dans le dossier, en précisant le motif qui l’a empêché de réaliser le constat (absence de clé pour accéder pour la cave, pas d’accessibilité au grenier…).

Comme c’est le cas pour les autres diagnostics immobiliers, le diagnostic amiante location n’est reconnu que lorsqu’il a été réalisé par un professionnel certifié et agréé par le Comité français d’accréditation (ou Cofrac).

Lorsque le diagnostiqueur rédige son rapport de diagnostic amiante, il inclut à la fin du document, l’attestation de compétence, l’attestation d’assurance et l’attestation sur l’honneur. L’ensemble de ses documents sera compléter par les autres diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location.

Règlementation

Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (1)