Les conditions générales de vente - Diagmania
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Conditions Générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DES SERVICES DE DIAGMANIA – CONTRAT DE MISSION

LE CABINET DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, (CI-APRÈS « DIAGMANIA ») COMMERCIALISE LES SERVICES DE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS.

NOTRE INTERVENTION EMPORTE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DECOMMERCIALISATION.

Article I :

Objet du présent contrat de mission Les présentes conditions générales de commercialisation ou contrat de mission ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles DIAGMANIA commercialise ses services pour toute personne physique ou morale.

Article II

Conditions de commande de services 1. Pour les besoins des présentes, est désigné par « demandeur », la personne physique ou morale pour laquelle ou au nom de laquelle DIAGMANIA intervient. 2. Le demandeur s’engage à communiquer ses coordonnées exactes ; notamment, son nom, prénom, adresse, téléphone, fax, e-mail… Le demandeur doit préciser toutes les informations qui permettent d’identifier, d’accéder dans les conditions de sécurité requises par la réglementation et de réaliser la mission de diagnostics sur la totalité du bien immobilier. Pour bonne exécution, DIAGMANIA rappelle que le bien doit être alimenté en électricité et non encombré. Le demandeur s’engage à fournir à DIAGMANIA tout élément et/ou document concernant l’historique du bâtiment qui serait nécessaire à DIAGMANIA pour accomplir sa mission. A défaut, DIAGMANIA portera les réserves et exclusions sur les rapports de diagnostics.

Article III

3. Par Diagnostics Immobiliers, sont désignés les services DIAGMANIA suivants:
Le repérage amiante avant vente d’un immeuble bâti (à usage d’habitation ou non) pour tout Permis de Construire antérieur au 01/07/1997. L’Etat termites avant vente dans un immeuble bâti (à usage d’habitation ou non). Validité du rapport : 6 mois Le calcul de la superficie privative d’un lot de copropriété avant vente (dite Loi CARREZ). Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb avant vente ou location (concerne maison, appartement construits avant le 01/01/1949). Si négatif, rapport illimité. Si Positif : 1 an pour vente et 6 ans pour location. Le Diagnostic de Performance Energétique avant vente, location ou livraison d’une construction neuve d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou non. Validité du rapport : 10 ans. L’état de l’installation intérieure gaz de + de 15 ans (maison individuelle, appartement) – Validité du rapport : 3 ans L’état de l’installation intérieure d’électricité de + de 15 ans (maison individuelle, appartement) – Validité du rapport : 3 ans. L’état des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) – Validité 6 mois – à joindre pour dossiers vente et location.

4. les présents rapports sont nominatifs c’est-à-dire réalisés pour un propriétaire nommément désigné.
Seul ce propriétaire peut les utiliser lors d’un acte de vente ou bail locatif dans lequel il apparaît en tant que partie venderesse ou propriétaire bailleur et ce, pendant leur durée de validité. La responsabilité de Diagmania ne pourra être engagée en cas d’utilisation des rapports lors d’actes ultérieurs par les propriétaires suivants (vente ou location) même si les délais de validité des rapports délivrés n’ont pas expiré.

Les prestations de DIAGMANIA sont encadrées par la réglementation en vigueur le jour de la visite. Ces textes sont susceptibles d’évolution et modification réglementaires dont DIAGMANIA ne peut préjuger. La validité administrative des documents est également encadrée par la réglementation et est indiquée sur chaque rapport en fonction du diagnostic.
5. Par « Services Inclus » sont entendus :
Des informations claires relatives à l’environnement technique et/ou juridique général des diagnostics immobiliers, – Mise à disposition d’opérateurs titulaires d’une certification individuelle de compétence avec des outils, matériels et moyens appropriés – Indépendance et déontologie des opérateurs intervenant (une attestation sur l’honneur est fournie pour chaque dossier) – L’archivage de nos rapports pendant 5 ans. 6. DIAGMANIA délivre des rapports originaux après le paiement de ses factures par le demandeur. Une synthèse de diagnostics pourra être délivrée dans un premier temps pour permettre une signature de promesse de vente.

Article IV : CONDITIONS DE SERVICES

7. Pour bénéficier des services DIAGMANIA, le demandeur doit avoir validé

8. DIAGMANIA propose au demandeur un service de Diagnostics Immobiliers, tels que définis ci-dessus. Nous rappelons qu’une mission de diagnostics n’est ni une mission d’expertise, ni une mission de maîtrise d’oeuvre, et n’est en aucun cas soumise aux garanties édictées par la Loi Spinetta.

9. DIAGMANIA est tenu à une obligation de moyens et non de résultats pour l’exécution de la mission confiée.

Article V : OBLIGATIONS DIAGMANIA

10. DIAGMANIA s’engage à assurer son Service de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi pendant toute l’année sauf les jours fériés communément connus.

11. DIAGMANIA s’engage à fournir au client une date d’intervention dès réception de l’appel téléphonique, de son fax, ou d’une commande sur le site Internet www.diagmania.fr. En cas de demande expresse, la livraison des rapports pourra se faire dans les 24 heures qui suivent l’intervention terrain. De plus le technicien peut remettre les rapports le jour de l’intervention si le demandeur possède une clé USB.

Article VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONVENTION DE SERVICES

12. La présente Convention de Services est conclue pour une durée de deux mois à compter de sa date de transmission au demandeur. La date de son acceptation ne saurait dépasser 30 jours à compter de la date de sa demande.

Article VII : TARIFS

13. Le tarif forfaitaire DIAGMANIA comprend : – La visite ou les visites des lieux y compris les frais de déplacement de l’opérateur, – Les sondages non destructifs et les prélèvements des matériaux sur place.
– La rédaction en 1 original papier des rapports, les frais administratifs et d’envoi. Tout original supplémentaire sera facturé au tarif T.T.C de 15 Euros. Il peut être également adressé par mail un jeu de rapports.
14. Les analyses des matériaux prélevés dans le cadre du repérage amiante sont facturées en supplément du forfait au tarif unitaire de 55 Euros T.T.C par échantillon.

Article VIII : RÈGLES GÉNÉRALES DE FACTURATION ET RÈGLEMENT

15. La facturation est établie au jour de l’intervention sur site.
16. Le règlement se fait soit lors du RDV sur site soit à réception de facture sans remise ni escompte. Les rapports originaux ne sont délivrés qu’après règlement.

Paiement au comptant par CB: Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site de notre partenaire CIC. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de DIAGMANIA. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro, la date d’expiration de votre carte bancaire et le code de sécurité se trouvant au dos de celle ci dans les emplacements prévus à cet effet. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. DIAGMANIA n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Article IX : GARANTIE / RESPONSABILITÉ CIVILE

18. DIAGMANIA dispose d’une police d’assurance en Responsabilité Civile.
Une attestation d’assurance vous est fournie dans le rapport de diagnostic.
19. DIAGMANIA s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer au mieux son service.
20. DIAGMANIA ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages ou incidents résultant d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution du service. En tout état de cause, la responsabilité de DIAGMANIA ne saurait excéder, pour tout dommage, le montant préfixé par DIAGMANIA pour la fourniture du service.
21. DIAGMANIA pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnité, par lettre simple ou mail en cas de manquement du demandeur à l’une de ses obligations aux termes de la présente Convention de Services.
22. Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
23. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.

Article X : ANNULATION

24. En cas d’annulation de la commande par le demandeur, celle-ci devra être indiquée à DIAGMANIA par téléphone, au moins 24h avant l’intervention terrain. Le cas échéant, le demandeur s’engage à payer la moitié de la somme facturée, représentant les frais et temps de déplacement de l’opérateur et de la préparation administrative et technique du dossier client.