Le 1er juillet 2017 marque une date importante pour les professionnels du diagnostic immobilier. Plusieurs mesures ou changements importants sont entrés en vigueur.
Ces deux diagnostics obligatoires doivent maintenant être annexés aux nouveaux contrats de location. Ils concernent les locaux dont l’installation électrique ou de gaz date de plus de 15 ans. Dans un premier temps, seuls les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 sont concernés. A partir du 1er janvier 2018, la mesure sera applicable à l’ensemble du parc immobilier.
Conformément à l’ordonnance du 10 février 2016, une information sur le risque radon devait être incluse dans l’ERNMT au plus tard à partir du 1er juillet 2017. Le décret d’application ayant pris du retard, cette mesure a été repoussée au mieux début 2018. Le nombre de départements exposés au risque a été fixé à 31.
Après une phase transitoire, les nouvelles modalités concernant la certification avec mention sont devenues effectives au 1er juillet. Seuls les titulaires de la certification avec mention pourront réaliser les repérages et examens visuels prévus par les articles R1334-20, -21, -22 et -29-3 du code de la Santé publique.
Les normes d'accessibilité, inchangées depuis 2006, sont assouplies. Ces nouvelles dispositions concernent surtout la prise en compte du handicap physique et la mobilité réduite. Les ERP neufs pourront faire valider par le préfet une solution "d’effet équivalent" du moment que celle-ci soit conforme aux objectifs d'accessibilité.
Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel doivent ternir à disposition des consommateurs leurs données de comptage ainsi que des éléments de statistiques de comparaison. Des systèmes d'alerte doivent également être mis en place en cas de hausse de consommation inhabituelle.
Un nouveau décret applicable au 1er juillet modifie et précise l'obligation de réaliser une isolation thermique en cas de travaux de ravalement importants. Les bâtiments anciens à valeur patrimoniale sortent de ce dispositif. Un label "Architecture contemporaine remarquable" protège les immeubles de moins de 100 ans.
Lors de la rénovation des bâtiments fortement exposés aux nuisances sonores, des critères d'isolation phonique devront être appliqués. Deux modes opératoires sont prévus : travaux déterminés suite à une étude acoustique ou bien application d’exigences acoustiques par élément.
