Le DPE location permet aux bailleurs et aux futurs locataires de connaître la performance énergétique d’un logement et d’évaluer le montant des dépenses liées à l’énergie. En 2015, la loi sur la transition énergétique a introduit une notion de critère de performance énergétique minimale à respecter. C’est la modification de l’article 2 de la loi du 30 janvier 2002, parue au Journal Officiel le 11 mars 2017, qui définit concrètement l’appréciation de la décence énergétique d’un logement proposé à la location.
Le décret du 9 mars 2017 modifiant le décret du 30 janvier 2002 concerne aussi bien les bailleurs (propriétaires ou copropriétaires) que les locataires. Il vise à introduire la performance énergétique dans les critères d’appréciation de l’état de décence d’un logement.
En vertu de ce décret, c’est la conception en elle-même du bâtiment qui permet de définir si un logement est décent ou non d’un point de vue énergétique. Deux critères entrent en jeu : l’étanchéité à l’air et l’aération, indépendamment de la consommation énergétique ou du mode de vie des habitants.
Un logement sera qualifié d’énergétiquement décent s’il est suffisamment protégé contre les "infiltrations d’air parasites". On entend par là que les murs et cloisons donnant sur l’extérieur ou des pièces non chauffées ainsi que les ouvertures (portes, fenêtres) doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante. S’il existe des ouvertures donnant sur des locaux non chauffés annexés au logement, celles-ci doivent être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être accessibles au moyen d’une trappe.
Le second critère porte sur l’aération. Les systèmes d’ouverture devront être en bon état, de même que les dispositifs de ventilation s’ils existent. Ceux-ci doivent permettre une évacuation de l’humidité et un renouvellement de l’air suffisants par rapport au fonctionnement des équipements intérieurs et à une occupation normale du logement.
L’entrée en vigueur du nouveau décret est prévue en deux temps :
La notion de performance énergétique minimale avait été introduite par la Loi de 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte. Son article 12 modifiait l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant sur l’amélioration des rapports locatifs. Cet article prévoyait ainsi un critère de performance énergétique minimale à respecter pour les logements mis en location. Ce critère devait être défini ultérieurement par le Conseil d’Etat, avec la mise en oeuvre d’un calendrier échelonné. Dans cette optique, le DPE location aurait joué un rôle déterminant si, par exemple, un niveau de performance chiffré, exprimé en kWhep/m2 /an, aurait permis de définir si un logement était énergétiquement décent ou non. C’est finalement la modification du décret du 30/01/2002 qui permet de définir précisément la notion de décence énergétique.
Le projet de modification du décret du 30 janvier 2002 a fait l’objet d’une enquête publique entre le 30 mai et le 20 juin 2016. Le texte tel qu'il a été soumis à consultation a soulevé un véritable tollé chez les associations de protection de l’environnement et d’aide au logement. Celles-ci déplorent que l’instauration d’un niveau minimum de performance énergétique simple et explicite, chiffré sous forme d'une valeur exprimée en kWhep/m2/an, n’ait pas été retenue.
Le projet de modification initial contenait un article 3 bis. Celui-ci énonçait 6 caractéristiques permettant d’apprécier la notion de décence énergétique d’un logement :
La seule certitude, pour le moment, est que le niveau de performance énergétique exprimé en kWhep/m2/an présent dans le DPE location n’entrera pas en compte dans la notion de décence énergétique, ni non plus le montant estimé des consommations énergétiques. La façon dont seront évalués les deux points retenus par la réforme, l’étanchéité à l’air et la ventilation, reste floue. Si le législateur estime que ce rôle revient au diagnostiqueur immobilier, une modification du DPE location actuel sera à envisager pour plus de clarté.
