Paris, 17 février 2017 - Le diagnostic technique global (DTG) est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Nous vous proposons de faire le point sur les implications de ce dispositif pour les diagnostiqueurs immobiliers.
nouveau diagnostic a été prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il a pour objectif d’informer les copropriétaires sur l’état général de leur immeuble. Ce diagnostic a également une valeur prospective car il doit faire état des évolutions probables de l’état du bâtiment au cours des 10 années à venir. Les syndics et les copropriétaires peuvent donc mieux anticiper les travaux nécessaires au maintien des lieux en bon état.
Tous les immeubles de plus de 10 ans faisant l’objet d’une mise en copropriété sont soumis à cette obligation. Le DTG, dans ce cas, vient en remplacement de l’ancien Diagnostic technique préalable. Ne sont donc concernés que les immeubles pour lesquels la création d’une copropriété est envisagée. Le DTG doit être réalisé avant la rédaction de l’état descriptif de division de l’immeuble et du règlement de copropriété.
Le DTG, dans ce cas, permet à l’administration de connaître l’état de sécurité d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation et le péril éventuel encouru par ses occupants. Le diagnostic permettra en particulier de vérifier la sécurité des parties communes et de leurs équipements. Le DTG pourra être réclamé au syndic à tout moment par les autorités administratives compétentes. Si le syndic ne répond pas à cette demande dans un délai d’un mois, l’administration pourra faire réaliser d’office le diagnostic aux frais du syndic.
Les copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation qui ne sont pas directement concernés par le DTG obligatoire doivent néanmoins inscrire à l’ordre du jour de leur assemblée générale la possibilité de faire réaliser un DTG. Un vote permettra de décider si le diagnostic sera réalisé ou non et quelles en seront les modalités. Une majorité simple des copropriétaires présents ou représentés est suffisante.
Si la réalisation du DTG a été approuvée, les résultats du diagnostic devront être présentés à l’assemblée générale suivante. Les copropriétaires pourront alors, si nécessaire, décider de la mise en oeuvre d’un plan pluriannuel de travaux en statuant sur tous ses aspects : calendrier d'exécution, coût, options de financement, choix des intervenants. Dans le cas où le DTG ne fait apparaitre aucune nécessité de réaliser des travaux dans les 10 années à venir, le syndic pourra être dispensé de la constitution d’un fonds de travaux. Dans tous les cas, les conclusions du DTG doivent être annexées à la promesse de vente et à l’acte authentique lors de la vente d’un lot de copropriété. L’ordonnance du 27 août 2015 a allégé le dispositif initial qui prévoyait d’annexer la totalité du document.
Le DTG doit comporter un certain nombre d’éléments obligatoires : - le DPE ou l’audit énergétique - une analyse de l’état apparent des parties et équipements communs - la situation du syndic par rapport à ses obligations légales et réglementaires - une liste des améliorations possibles, que ce soit au niveau de la gestion patrimoniale ou technique - la liste et une estimation du coût des travaux à mener au cours des 10 années suivantes de façon à conserver l’immeuble en bon état Le carnet d’entretien de la copropriété doit reprendre la liste des travaux nécessaires, en préconisant un calendrier de réalisation et en précisant quels sont les équipements ou parties communes concernés par ces travaux.
Le DGT peut être réalisé par un professionnel indépendant, une entreprise ou un groupement. Dans tous les cas, les intervenants chargés du diagnostic doivent pouvoir justifier de leurs compétences dans les domaines suivants :
Les intervenants devront obligatoirement être titulaires d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’une certification selon les conditions suivantes:
Les professionnels souhaitant réaliser un DTG doivent fournir un certain nombre de justificatifs au conseil syndical ou au syndicat des copropriétaires :
la réglementation="" rappelle="" que="" les="" diagnostiqueurs="" ne="" peuvent="" accorder="" aucun="" avantage="" ou="" rétribution,="" de="" quelque="" nature="" ce="" soit,="" à="" la="" copropriété="" bénéficiant="" réalisation="" du="" dtg,="" soit="" manière="" directe="" indirecte.="" même="" façon,="" le="" diagnostiqueur="" peut="" recevoir="" rétribution="" part="" des="" entreprises="" prestataires="" services="" intervenant="" au="" sein="" copropriété.=""
