A compter du 1er avril 2016, la loi ALUR impose aux professionnels de l’immobilier une formation continue qu’ils devront respecter pour pouvoir renouveler leur carte professionnelle selon les modalités du décret au 21 février 2016.
Cette formation doit être effectuée par tous les détenteurs de la carte professionnelle, Ainsi que les professionnels de l’immobilier titulaires de la carte à négocier, exerçant pour le compte du détenteur de la carte professionnelle.
Le décret prévoit une formation continue de 14 jours par an ou de 42 heures durant 3 ans.
Le décret du 18 février 2016, prévoit d’apporter plus de renseignement sur cette formation continue obligatoire à partir du 1er avril 2016.
Les détenteurs de la carte professionnelle devront avoir effectué cette formation et le justifier auprès de la chambre de commerce et d’industrie.
Afin de valider cette formation, certaines activités sont requises. Notamment la participation à des actions de formation, d’assister à des colloques et d’enseigner ; avec un maximum de 3h par an. Ces activités concernent le domaine juridique, économique, commercial et le domaine technique (construction, l’habitation, l’urbanisme…). Elle peut également avoir un trait de déontologie (ce qui inclura au moins 2 heures de formation sur la déontologie).
La validité de la carte sera de 3 ans et non de 10 ans. Les personnes possédant une carte
professionnelle expirant entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas concernées de cette formation.
