Interrogation sur la propriété des colonnes montantes d’électricité

Par une question écrite adressée au ministre de la Transition écologique et solidaire, le député Jean-Michel Mis a souhaité attirer l’attention du gouvernement sur la question de la propriété des colonnes montantes d’électricité. Cette question a été publiée au Journal officiel le 19 septembre 2017.

Le député rappelle que la distribution d’électricité est un service public placé sous la responsabilité des collectivités locales et que celles-ci sont propriétaires du réseau de distribution. Sur 95 % du territoire, la gestion de ce service a été confiée à Enedis, anciennement ERDF. En accord avec la réglementation datant du 8 novembre 1946, les colonnes montantes d’électricité sont automatiquement incorporées aux réseaux publics, sauf

si les propriétaires concernés s’y opposent formellement. Comme ce décret est sujet à diverses interprétations, des contentieux ont vu le jour. Bien souvent, la propriété de ces colonnes ne peut pas être établie clairement. Le problème survient généralement lorsqu’il faut assurer la rénovation, souvent coûteuse, de cet équipement et définir qui doit payer la facture. Les travaux sont demandés par le gestionnaire de réseau qui se tourne alors vers le propriétaire ou la copropriété. Dans de nombreux cas, des dispositions particulières ont été prises par les communes ou les syndicats d’électricité. Le député souhaiterait donc que le ministre clarifie la situation.