La rénovation énergétique du tertiaire devient obligatoire

Très attendu depuis 7 ans, le décret pour l’amélioration énergétique du tertiaire est enfin paru. Une meilleure performance des immeubles à usage tertiaire est essentielle car le parc actuel représente un quart des surfaces bâties mais un tiers des consommations. Cette nouvelle réglementation sonne plutôt comme une bonne nouvelle pour les professionnels de la rénovation énergétique et du diagnostic immobilier.

De nouvelles obligations pour l’ensemble du parc tertiaire

La loi Grenelle 2 prévoyait que les bâtiments à usage tertiaire ou utilisés dans le cadre des services publics devaient faire l’objet de travaux d’amélioration énergétique dans un délai de 8 ans après parution du décret correspondant. Ces travaux sont indispensables pour que la France respecte ses engagements de réduction de 38 % de la consommation énergétique nationale d'ici 2020. Un groupe de travail, piloté par Maurice Gauchot, président de CBRE France, avait émis un certain nombre de recommandations en 2011. Le Plan Bâtiment Durable avait été signé en 2013 par le ministère du Logement et 30 acteurs publics et privés volontaires (banques, fournisseurs d’énergie, Association des Régions de France notamment). Sa mise en oeuvre devait s’appuyer sur des partenariats entre Chambres de commerce et Chambres des métiers.
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017, paru au Journal Officiel le lendemain, s'inscrit dans la même démarche et vise à organiser la rénovation énergétique du parc immobilier du secteur tertiaire. Des travaux ou actions devront être menés d’ici 2020 et 2030 de façon à augmenter la performance énergétique des bâtiments.
La parution de ce décret modifie le Code de la construction et de l’habitation. Une nouvelle section (articles R. 131-38 et suivants) est consacrée aux obligations d’économie d’énergie.
Même si la parution de ce décret a tardé, l’horizon 2020 reste toujours d’actualité. Il faudra donc aller très vite pour que des actions d’amélioration de la performance énergétique soient engagées.

Des objectifs clairement définis

L’obligation de réaliser des travaux d’amélioration énergétique s'applique aux bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 2000 m2 de surface utile :

  • Bureaux
  • Hôtels
  • Commerces
  • Etablissements d'enseignement
  • Bâtiments administratifs.

Quelques exceptions sont prévues :

  • les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire dans le cas où les travaux seraient de nature à dénaturer leur apparence ou leur caractère
  • les constructions provisoires dont la durée d’utilisation ne dépassera pas 2 ans.

Les objectifs de réduction de la consommation énergétique pourront être définis de deux façons :

  • soit en visant une réduction d'ici 2020 de 25 % de la consommation énergétique tous usages par rapport à la dernière consommation énergétique totale connue. Ce pourcentage sera porté à 40 % en 2030
  • soit en respectant un seuil de consommation d’énergie primaire exprimé en kWh/m2/an.
Une bonne nouvelle pour le secteur du diagnostic immobilier

La parution de ce décret constitue une très bonne nouvelle, à la fois pour les professionnels du bâtiment et de la rénovation énergétique, mais aussi pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, les propriétaires des immeubles concernés devront faire procéder à une étude énergétique afin de dresser un bilan de leurs consommations et définir des actions d’amélioration.
Le professionnel chargé de l’étude devra justifier de son expérience professionnelle et de son niveau d'études. Il devra également produire des références de réalisations d’études similaires.
Le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques feront l’objet d’un décret ultérieur.

Un programme d’actions obligatoire

Propriétaires occupants, bailleurs ou preneurs devront définir et mettre en oeuvre un programme d'actions. Celui-ci devra prendre en compte les contraintes techniques spécifiques du bâtiment concerné et respecter les règles d’accessibilité pour les personnes handicapées. En ce qui concerne les collectivités locales, celles-ci devront rendre compte annuellement de l’état d’avancement du programme d’amélioration énergétique à leur organe délibérant.
Afin de limiter le coût et la durée du programme, certains seuils ont été fixés pour sa mise en oeuvre :

  • retour sur investissement de 10 ans maximum pour les collectivités territoriales et l’Etat et de 5 ans pour les autres acteurs
  • coût estimatif total inférieur à 200 € HT/ m²
    Si ces limites sont dépassées, un nouveau plan d’action devra être élaboré. L’objectif de réduction des consommations sera alors revu en conséquence.
Des délais de mise en oeuvre très courts

Les choses vont devoir aller très vite car le décret impose aux acteurs concernés de transmettre le rapport d’étude énergétique et le plan d’actions initial ou corrigé à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction avant le 1er juillet 2017. Cette échéance semble d’ores et déjà très difficile à respecter, d’autant qu’un décret supplémentaire est nécessaire pour définir le seuil de consommation d'énergie primaire visé.
Chaque année, à partir de 2018, les propriétaires, bailleurs ou preneurs devront fournir un relevé des consommations énergétiques de l'année civile précédente. Un bilan complet des travaux menés et des économies d'énergie réalisées devra être transmis d’ici le 1er juillet 2020. Une copie de tous ces documents doit être conservée pendant au moins 10 ans.
Au cas où les objectifs obligatoires n’auraient pas été atteints, des justificatifs devront être fournis. Ceux-ci serviront uniquement à expliquer pourquoi les actions ou travaux entrepris n’ont pas été aussi efficaces que prévu. Dans tous les cas, aucune dispense d’étude ou de travaux n’est envisageable.
En cas de vente ou de mise en location, les documents relatifs à l’étude et au plan d’actions devront être annexés au contrat de vente ou de bail.

Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 - amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire