Réglementation ce qui a changé depuis le 1er juillet pour les diagnostiqueurs

Le 1er juillet 2017 marque une date importante pour les professionnels du diagnostic immobilier. Plusieurs mesures ou changements importants sont entrés en vigueur.

Diagnostics gaz et électricité location

Ces deux diagnostics obligatoires doivent maintenant être annexés aux nouveaux contrats de location. Ils concernent les locaux dont l’installation électrique ou de gaz date de plus de 15 ans. Dans un premier temps, seuls les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 sont concernés. A partir du 1er janvier 2018, la mesure sera applicable à l’ensemble du parc immobilier.

Information sur le risque radon

Conformément à l’ordonnance du 10 février 2016, une information sur le risque radon devait être incluse dans l’ERNMT au plus tard à partir du 1er juillet 2017. Le décret d’application ayant pris du retard, cette mesure a été repoussée au mieux début 2018. Le nombre de départements exposés au risque a été fixé à 31.

La nouvelle certification amiante entre en vigueur

Après une phase transitoire, les nouvelles modalités concernant la certification avec mention sont devenues effectives au 1er juillet. Seuls les titulaires de la certification avec mention pourront réaliser les repérages et examens visuels prévus par les articles R1334-20, -21, -22 et -29-3 du code de la Santé publique.

Assouplissement des normes d’accessibilité pour les ERP neufs

Les normes d'accessibilité, inchangées depuis 2006, sont assouplies. Ces nouvelles dispositions concernent surtout la prise en compte du handicap physique et la mobilité réduite. Les ERP neufs pourront faire valider par le préfet une solution "d’effet équivalent" du moment que celle-ci soit conforme aux objectifs d'accessibilité.

Données de comptage gaz et électricité

Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz naturel doivent ternir à disposition des consommateurs leurs données de comptage ainsi que des éléments de statistiques de comparaison. Des systèmes d'alerte doivent également être mis en place en cas de hausse de consommation inhabituelle.

Isolation thermique par l’extérieur et bâtiments patrimoniaux

Un nouveau décret applicable au 1er juillet modifie et précise l'obligation de réaliser une isolation thermique en cas de travaux de ravalement importants. Les bâtiments anciens à valeur patrimoniale sortent de ce dispositif. Un label "Architecture contemporaine remarquable" protège les immeubles de moins de 100 ans.

L'isolation phonique devient obligatoire pour certains bâtiments

Lors de la rénovation des bâtiments fortement exposés aux nuisances sonores, des critères d'isolation phonique devront être appliqués. Deux modes opératoires sont prévus : travaux déterminés suite à une étude acoustique ou bien application d’exigences acoustiques par élément.