Le contenu du registre public d’accessibilité handicapé

A compter du 30 septembre 2017, tous les ERP (établissements recevant du public) devront tenir à disposition de l'ensemble de leurs usagers un registre public d’accessibilité. Celui-ci devra comporter un certains nombre d'informations et de documents prévus par arrêté ministériel.

Quel champ d'application pour le registre public d'accessibilité ?

Le décret n° 2017-431 du 28/03/2017, paru au Journal officiel le 30 mars, rend obligatoire la mise à disposition d’un registre public d’accessibilité pour tous les ERP. Les établissement concernés disposent d’un délai de 6 mois à compter de la date de publication pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation, soit au plus tard le 30 septembre 2017. Cette mesure a entraîné plusieurs modifications et ajouts au Code de la construction et de l'habitation. L’arrêté du 19 avril 2017, paru au J.O. du 22 avril, fixe le contenu et les règles de diffusion et d'actualisation du registre. La plupart des dispositions sont communes à l’ensemble des ERP, sauf en ce qui concerne les documents relatifs à la formation du personnel qui sont allégés pour les ERP de 5e catégorie.
Les points d’accès aux réseaux de transports en commun sont également concernés. L’information sur l’accessibilité des transports en commun relevant des ERP pourra être réalisée par ligne ou par réseau. Une distinction est faite en fonction de l’existence ou non d’un schéma directeur d'accessibilité ou agenda d'accessibilité programmée. En ce qui concerne les projets de construction d’ERP, l’arrêté du 20 avril 2017, publié le 26 avril, fixe de nouvelles prescriptions techniques à compter du 1er juillet 2017. Celles-ci s’appliqueront aux demandes de permis de construire ou d’autorisation de construire, ainsi qu’aux projets d’aménagement ou de modification d’un ERP déposés à partir de cette date. Les IOP (installations ouvertes au public) devront également être conformes à ces nouvelles normes.

Quel est le rôle du registre public d'accessibilité ?

La lecture du registre doit permettre aux personnes handicapées de connaître les actions qui ont été entreprises afin que tous les usagers, quel que soit leur handicap, puisse bénéficier des services proposés au public par l’établissement. Cette information doit être facilement consultable par tous et donc adaptée à tous les types de handicaps. Le but est de démontrer que l’ERP est réellement accessible à tous. Des moyens tels que les nouvelles technologies de la communication et une signalétique spécifique peuvent être utilisés.
Le registre public d'accessibilité devra être mis à jour régulièrement en fonction des actions entreprises. L'absence ou l'inexistence du registre peut faire l'objet d’une plainte au titre de l’article L 152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Quel doit être le contenu du registre d’accessibilité ?

Le registre d’accessibilité est public et doit pouvoir être consulté depuis l’entrée principale de l’établissement. Il peut se présenter sous format papier ou électronique. A titre alternatif, le registre pourra être intégré au site internet de l’ERP, dans une rubrique spécifique. Plusieurs informations devront obligatoirement être présentes :

  • Une présentation globale des services fournis par l’établissement
  • Les documents relatifs au niveau d’accessibilité de l’ERP
  • La plaquette informative « Bien accueillir les personnes handicapées »
  • Les dispositifs d’utilisation et de maintenance des équipements liés à l’accessibilité (ascenseur, rampe amovible, etc.)

Les documents permettant d'apprécier le niveau d’accessibilité varient en fonction de la situation de l’ERP :

  • Attestation d’achèvement de travaux pour les ERP construits récemment
  • Attestation d’accessibilité pour les ERP déclarés conformes
  • Calendrier de mise en accessibilité et bilan de mi-parcours pour les ERP sous Ad’AP. Ces documents seront remplacés par l’attestation d’achèvement à l’issue des travaux.
  • Notice d’accessibilité pour les ERP sous AT (autorisation de travaux)
  • Les arrêtés préfectoraux correspondants si des dérogations ont été accordées.

Les ERP de catégories 1 à 4 doivent également justifier de la formation de leur personnel à l'accueil des personnes handicapées. Ils devront intégrer au registre l'attestation annuelle de l'employeur et les justificatifs relatifs aux actions de formation. Lorsque du personnel est affecté à plusieurs établissements, une seule attestation peut se référer à l'ensemble des ERP concernés.

Réglementation relative au registre public d’accessibilité