Réforme du travail indépendant : ce qui change pour les diagnostiqueurs

Les diagnostiqueurs immobiliers exerçant leur activité en tant que professionnels indépendants sont concernés au premier plan par la réforme annoncée le 5 septembre 2017 par le Premier Ministre. Pas moins de 7 mesures phares vont venir très prochainement modifier le travail indépendant. Baisses de cotisations et exonérations

Pour compenser l'augmentation de 1,7 points de la CSG, la cotisation famille versée par les indépendants va baisser de 2,15 points. La cotisation maladie va également être réduite de 1,5 points. Pour en bénéficier, un plafond a été fixé à 43000 € de revenus par an, ce qui devrait concerner les 3/4 des indépendants.

Les créations ou reprises d’entreprises vont être exemptées de cotisations sur leur première année d'activité. Cette année de démarrage est souvent la plus critique car il faut faire face à tous les frais de gestion sans forcément disposer d'une clientèle et d'une trésorerie suffisantes. Dès la 2ème année, les cotisations pourront être adaptées au volume d'activité réel. Le plafond pour bénéficier de cette année blanche a été fixé à 30 000 € de chiffre d’affaires, avec un taux dégressif jusqu’à 40 000 €.

Fin du RSI et de la double déclaration

Le RSI a été fortement décrié dès sa création en raison de multiples dysfonctionnements. Le système va être entièrement intégré au régime général de la sécurité sociale (CPAM et Urssaf). Un délai de transition de deux ans est prévu.

Autre mesure de simplification : les indépendants n'effectueront plus qu'une déclaration unique de revenus pour les organismes sociaux et l’administration fiscale. Cette mesure entrera en vigueur au plus tard en 2020.

Un statut d’auto-entrepreneur élargi

Le statut d’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages : réglement des cotisations sociales chaque mois en fonction du chiffre d’affaires déclaré, versement libératoire de l’impôt sur le revenu, comptabilité simplifiée, exemption de TVA. Les plafonds pour pouvoir bénéficier de ce statut micro-social vont être doublés. Les diagnostiqueurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 70 000 € pourront opter pour ce régime. Il faut bien sûr vérifier que cette option soit réellement plus avantageuse car il n’est par exemple pas possible de déduire les frais réels. Ce statut est par ailleurs peu adapté aux professionnels employeurs. Le plafond d’exemption de la TVA reste par contre fixé à 33 200 €.

Facilités de paiement et indemnités journalières

Pour faire face à des problèmes de trésorerie passagers, les professionnels pourront demander par anticipation des délais de paiement pour leurs cotisations sociales.

Le régime des indemnités journalières va également changer pour les indépendants dès 2018. Sont concernés les délais de carence, la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique et le revenu de référence.