Le projet de réforme de la certification reporté d’au moins 6 mois

Rien ne va plus pour le projet de réforme de la certification de diagnostiqueur immobilier. Alors que l’ensemble de la profession s’attendait à une mise en oeuvre rapide, le projet vient d’être ajourné par le gouvernement. Un report d’au moins 6 mois a été évoqué.

Un revirement de dernière minute

La volonté affichée du gouvernement était d’aller très vite pour que cette réforme aboutisse avant les échéances électorales actuelles. Les différentes étapes avaient donc été menées tambour battant. Le projet d’arrêté modifiant les conditions de certification avait été globalement bien accueilli par la plupart des acteurs concernés, même si les échéances annoncées semblaient difficiles à tenir. Le projet de réforme est donc au minimum repoussé. Certains se demandent même si cette réforme verra réellement le jour. Un délai de 6 mois avant la reprise des discussions a déjà été avancé alors que la nouvelle certification devait entrer en vigueur au 1er juillet 2018.

L’amiante et la santé publique au cœur du débat

D’après le peu d’informations qui ont filtré à ce sujet, il semblerait que ce soit la certification amiante qui ait posé problème. Des dissensions entre les ministères du Logement et de la Santé étaient apparues dès le début des discussions à ce sujet, avec des revirements d'opinions de part et d'autre. Dans tous les cas, la nouvelle réglementation devra être harmonisée avec les réglementations et normes existantes, ce qui représente un chantier de longue haleine. Le principe d'un double niveau de certification avait été conservé.

Un projet de certification qui a soulevé de nombreuses questions

En moins d’un an, le projet de réforme de la certification des diagnostiqueurs immobiliers a suscité pas moins de 30 questions de la part de parlementaires. Ceux-ci ont obtenu une seule et même réponse du ministère du Logement et de l’Habitat durable en date du 4 et du 11 avril 2017. Dans un message de quelques lignes, le ministère indique simplement que des discussions sont en cours autour de la profession de diagnostiqueur immobilier concernant la formation, la certification et les examens de renouvellement. Le ministère ajoute que des membres de la profession sont associés à ces discussions. L'existence d'un quelconque projet de réforme n’apparaît pas en l'état.

Le principe même de la recertification remis en question

Ce qui soulève le plus d’interrogations auprès des parlementaires est le principe de la recertification. Le secteur du diagnostic immobilier est sans doute le seul où après qu’un professionnel ait obtenu une certification, ses compétences soient remises en question de façon récurrente, tous les 5 ans dans l’état actuel de la réglementation. Certains parlementaires, comme Sabine Buis par exemple, ne comprennent pas pourquoi seul le secteur du diagnostic immobilier est soumis à de telles exigences et contraintes. D’autres suggèrent la mise en place d’une formation continue annuelle et obligatoire, une fois la certification initiale obtenue. Olivier Dussopt, député de l’Ardèche, est bien conscient que la profession doit être encadrée car son activité touche à la fois à la santé, à la sécurité et à l’efficacité énergétique, mais que la réglementation ne doit pas être un frein au développement des entreprises.

De nouvelles discussions bientôt engagées ?

Si la réponse ministérielle est pour le moins évasive, le projet en lui-même ne semble pas être totalement écarté. Ce report risque toutefois d’être mal vécu par des professionnels qui ont déjà fort à faire avec des changements fréquents de réglementations. Toute mesure visant à simplifier l’exercice du métier de diagnostiqueur ne pouvait qu’être accueillie favorablement. S’il s’agit d’un retour à la case départ, le sentiment d’avoir perdu son temps risque de plomber les débats. La question de la représentativité des instances professionnelles va sûrement être soulevée de nouveau. Même si le projet initial portant la durée de certification à 7 ans au lieu de 5 avait reçu un accueil favorable, certaines associations professionnelles avaient dénoncé la hâte entourant cette réforme et un certain manque de concertation.

Une réglementation toujours en vigueur

Dans l’attente, la réglementation actuelle reste bien sûr toujours en vigueur. Les professionnels devant être recertifiés en 2017 doivent mener les démarches nécessaires sans tarder et surtout sans attendre la mise en oeuvre d’une réforme on ne peut plus hypothétique. Rien n’indique en outre que le projet tel qu’il avait été présenté soit retenu en l’état. Si c’était le cas, celui-ci prévoyait une prorogation des certifications en cours moyennant un contrôle sur ouvrage, d’où l’intérêt d’être à jour en matière de renouvellement. Les organismes de formation craignent de ne pas pouvoir répondre à toutes les demandes si les diagnostiqueurs attendent le dernier moment pour se faire recertifier. Il est donc plus prudent pour les entreprises de diagnostics immobilier de faire preuve d’anticipation par rapport à leurs plannings de formations et d’examens professionnels de façon à éviter toute rupture d'activité.