Nouvelles normes du diagnostic électrique à compter du 01 janvier 2016

La norme XP C 16-600, initialement publié en 2007 et modifié en 2011 s’est transformée en un fascicule de documentation FD C 16-600. Ce fascicule définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de l’évaluation de l’état des installations électriques (appelé aussi diagnostic) en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cette évaluation est réalisée à l'occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (application des articles L. 134-7 et R. 134-10 à 13 du code de la Construction et de l’Habitation). Ces évolutions et modifications seront applicables à partir du 1er janvier 2016.

En quoi consistent les modifications et les évolutions ? :

Sur l’objet de diagnostic :

  • Ce diagnostic permet de contrôler, de mesurer et de détecter certaines anomalies qui peuvent nuire à la sécurité d’une personne. (Risque d’électrisation, d’électrocution, d’incendie). Il est impératif qu’un professionnel soit sur place pour effectuer ce diagnostic.
  • Ce diagnostic ne fait pas de contrôle complet sur l’installation électricité.

Sur le domaine d’application :

  • La localisation précise et détailléede toutes les anomalies de l’installation n’est pas nécessaire. Le diagnostiqueur doit trouver au moins une anomalie par point de contrôle. Toutefois, le test de déclenchement de tous les dispositifs différentiels de sensibilité ≤650 mA  reste obligatoire.
  • Les postes et les installations de haute tension sont exclus du champ d’application
  • Dans le rapport de diagnostic, on trouvera les installations de stockage par batterie dans les constatations diverses, mentionnées en «non vérifiées).
  • Pour les branchements à puissance surveillée (Puissance de raccordement en BT supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA), les dispositifs différentiels réglables en courant différentiel résiduel et/ou en temps qui peut atteindre une sensibilité de 20A sont autorisés à l’origine de l’installation et à l’origine des circuitsde distribution. La vérification de fonctionnement des différentiels s’arrêtent à la sensibilité 650mA. C’est quoi un branchement à puissance surveillée ?Branchement où la puissance appelée au point de livraison est surveillée par un appareil de mesure. Les éventuels dépassements de la puissance souscrite par l’utilisateur sont enregistrés par le gestionnaire du réseau de distribution. Le point de livraison correspond aux bornes aval du dispositif de sectionnement placé chez l’utilisateur, dans un local technique ou dans une armoire agréée.
  • imgConformément à la norme NF C 14-100 (§ 5.5.3.2), les branchements à puissance surveillée sont dimensionnés suivant 3 paliers :De 36 kVA à 59 kVA : dimensionnement pour 100A.De 60 kVA à 119 kVA : dimensionnement pour 200A.De 120 kVA à 250 kVA : dimensionnement pour 400A
    • Dans le cas d’un ascenseur ou d’un monte-charge privés, la porte palièrede l’ascenseur ou du monte-charge accessible depuis les parties privatives est reliée à la terre. L’opérateur de diagnostic n’a pas à pénétrer dans le local de machinerie éventuel. L'ascenseur lui-même est en dehors du domaine d'application du diagnostic.
    • De protection dédiée aux moteurs par exemple de pompes à chaleur ou de pompes de piscine, les disjoncteurs-moteurs réglables en courant sont admis à condition que la section des conducteursimmédiatement en aval soit adaptée au courant de réglage maximal de ces Disjoncteurs,
       
    • contrôle pour les bassins de fontaines.
    • img
    • La vérification d’un équipement de balnéothérapie (considérée comme baignoire).
      • Les constatations diverses à  insérer dans le rapport comportent : les Installations, parties d’installation ou spécificités non couvertes, les points de contrôle n’ayant pu être vérifiéset l’environnementde l’installation. Ces constatations sont au même niveau que les anomalies détectées.
       
      Sur les appareils de mesure :
      • Tous les 3 ans, en moyenne, on doit effectuer un constat de vérification pour les appareils de contrôle et de mesure en se référantà la norme NF X 07-011.
      • Les diagnostiqueurs doivent avoir les moyens de mesurer la tension en continu entre conducteurs nus.Ils doivent être équipés obligatoirement d’un matériel de mesure supplémentaire.
      Sur l’identification des anomalies :
        Pour identifier les anomalies, 3 mentions sont indiquées :
      • Suppression (S)
      • Modification (M)
      • Création (C)