La loi Macron introduit le fibrage des bâtiments existants groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux.

Développer la croissance et assurer l’égalité des chances économiques était le principal objectif de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Le décret du 5 mai 2017, entré en vigueur le 8 mai, impose le raccordement à la fibre des bâtiments d’habitation collectifs ou accueillant des locaux professionnels, en cas de travaux de rénovation soumis à permis de construire.

La fibre optique pour tous ?

Ce décret concerne les propriétaires, copropriétaires et occupants d'immeubles comportant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel. L’opération de fibrage doit être réalisée dès lors que des travaux de rénovation donnant lieu à un dépôt de permis de construire sont prévus.
Une dérogation est possible lorsque les coûts de raccordement au réseau de fibre optique sont supérieurs à 5 % du coût des travaux totaux relatifs au permis de construire. En effet, le code de la construction et de l’habitation précise que les coûts des travaux d’équipement ne doivent pas être disproportionnés par rapport au coût global du chantier.
Un arrêté ultérieur devra préciser les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local même si l'on sait déjà qu’il s’agit d’un raccordement au réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. Cette mesure assure un accès aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers exerçant leur activité à partir de leur domicile, du moment qu’ils résident dans un immeuble collectif.

Assurer une certaine égalité entre logements neufs et anciens

Le décret du 30 août 2016 avait introduit l’obligation de fibrage pour les constructions neuves : immeubles d'habitation ou comportant au moins un local professionnel, maisons et lotissements. Seuls sont exemptés les bâtiments construits dans une zone desservie par la fibre optique et disposant de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La réalisation d’une installation intérieure raccordée à la fibre et desservant les pièces principales est laissée à l’initiative du propriétaire.

Une couverture nationale encore faible

Début 2017, seuls 7,8 millions de logements étaient éligibles à la fibre optique, auxquels il faut ajouter 9 millions d’abonnés au réseau du câble. La couverture géographique est très inégale car seulement 1783 communes sur 35756 étaient éligibles à la fibre ou au câble. Le déploiement du réseau reste donc une priorité si l’on veut que la mise en place de ce décret soit suivie de réels effets au niveau de toutes les entreprises du territoire. En zone non dense, les travaux nécessaires sont mis en oeuvre par les collectivités locales sous forme de réseaux d'initiative publique.

Références législatives