Future loi Logement : le ministère demande l’avis des professionnels

Le projet de loi “Habitat, mobilité, logement” est attendu courant octobre 2017. Permis de construire, aides au logement et contrats de location sont les premiers visés par ces nouvelles mesures. Une consultation publique à destination des collectivités et des professionnels de la construction et du logement a été mise en place sur le site du ministère de la Cohésion territoriale.

Favoriser l'accès au logement dans les zones sous tension

La première ambition de ce projet de loi est de relancer le secteur de la construction. Les procédures de délivrance de permis de construire seront simplifiées dans les zones proches des bassins d’emplois. Cette compétence pourrait être transférée aux communautés de communes dans les secteurs où le logement est une priorité absolue. Un nouveau type de zonage pourrait donc être défini.

En finir avec les passoires thermiques

Les logements énergivores sont dans le collimateur du gouvernement qui veut les éliminer en 10 ans. Des mesures seront sans doute prises pour inciter les personnes à revenus modestes à engager des travaux de rénovation énergétique. On ne sait pas encore si le principe de la création d'un audit gratuit pour les personnes ayant du mal à engager des travaux sera adopté. De grands plans de rénovation urbaine devraient être lancés. Le CITE (Crédit d'impôt pour la transition énergétique) pourrait être remplacé par le versement d'une prime.

Des aides au logement plus efficaces

Les aides au logement seront revues de façon à inciter les personnes bénéficiant de revenus suffisants à quitter le logement social pour s’orienter vers le parc privé. Le gouvernement souligne que la France dépense deux fois plus que ses voisins européens dans ce domaine sans résoudre les difficultés à se loger. La Cour des comptes avait d’ailleurs demandé dans son dernier rapport que le nombre de bénéficiaires de l’APL soit revu à la baisse.

Du côté des propriétaires, l’incertitude demeure sur le prolongement ou non des aides à l’investissement locatif. L’échéance de la loi Pinel reste fixée à fin 2017. Il faudra attendre la loi de finances 2018 pour savoir si le dispositif est prolongé ou non.

Un CDD locatif

Le but de cette nouvelle loi est également d'offrir une plus grande flexibilité dans la recherche de logement. Des contrats de mobilité professionnelle de courte durée devraient être créés. D’une durée de 3 mois à un an, ces contrats de location destinés aux jeunes actifs seraient exemptés de dépôt de garantie. La question reste de savoir si ces contrats seront soumis aux mêmes diagnostics immobiliers que les contrats classiques ou s’ils bénéficieront plutôt du même régime que les locations saisonnières. Les baux traditionnels de 3 ans renouvelables seraient bien sûr conservés.