L’arrêté du 10 août 2015 définissant le diagnostic électricité est annulé

L’arrêté du 10 août 2015 définissant le diagnostic électricité a été abrogé par le Conseil d’État le 7 juin 2017. Pourquoi la vérification obligatoire des installations intérieures électriques a-t-elle été annulée ? L’une des raisons est la difficulté rencontrée par les diagnostiqueurs immobiliers d’accéder au fascicule FD C 16-600 régissant la réalisation du diagnostic performance électrique (DPE). Toutefois, le DPE n’est pas remis en cause et un nouvel arrêté devrait voir le jour dans les prochains mois.

La norme XP C 16-600 créée pour définir les modalités concernant les diagnostics électriques

La norme AFNOR XP C 16-600 « État des installations électriques des immeubles à usage d'habitation » avait été publiée en février 2011 pour rentrer en vigueur en septembre de la même année. Elle établissait les règles pour établir le diagnostic électrique pour les lieux d’habitation. Ce diagnostic était obligatoire lors de la vente ou la location d’un bien immobilier construit depuis plus de 15 ans. Cette vérification permettait d’indiquer les problèmes sur les installations électriques et les moyens techniques pour y remédier. La norme spécifiait les compétentes techniques nécessaires et les équipements à détenir obligatoirement par les professionnels du secteur pour avoir le droit de réaliser leurs diagnostics.

Une norme controversée en raison de son accès payant

Mais très rapidement après sa mise en application, la norme XP C 16-600 avait été dénoncée par l’ensemble des diagnostiqueurs immobiliers. Le problème soulevé était la difficulté pour accéder au contenu de la norme. En effet les professionnels devaient acheter la norme auprès du site de l’AFNOR (Association française de normalisation) au prix de 154 euros HT afin d’être en conformité avec la loi et d’être couvert en cas de sinistres par l’assurance responsabilité civile pro. Or le décret du 16 juin 2009 oblige l’AFNOR à délivrer gratuitement les textes d’application des normes rendues obligatoires. Pour pallier cette incohérence juridique, le fascicule FD C 16-600 est alors édité à partir du mois de janvier 2016 sur le site AFNOR, mais contre toute attente, l’accès à ce document relatif au DPE est également payant et le prix de son téléchargement d’un montant de 161,37 euros HT excède même la consultation de la norme XP C 16-600. La colère des diagnostiqueurs immobiliers ne fait alors qu’enfler alors que la profession essaye de s’assainir face à certaines sociétés peu scrupuleuses.

L’annulation de la norme 16-600 décrétée au mois de juin 2017

Devant les incohérences législatives soulevées par la norme 16-600, Tekimmo, une société spécialisée dans le domaine du diagnostic immobilier a demandé à pouvoir accéder gratuitement au fascicule de documentation FD C 16-600. Suite à cette saisine, par une décision en date du 7 juin 2017 le Conseil d’État a décidé d’annuler l’arrêté du 10 août 2015 portant sur le diagnostic électrique obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien immobilier édifié depuis plus de 15 ans. Toutefois, la vérification de l’installation électrique n’est pas remise en cause définitivement et le ministère en charge de la construction et de l’énergie devait décider dans un délai de 4 mois d’un nouvel arrêté pour remplacer les articles L. 134-7 et R*134-11 du code de la construction et de l’habitation. La nouvelle norme pourrait être accessible gratuitement par les diagnostiqueurs immobiliers ou alors l’arrêté pourrait définir directement la méthodologie nécessaire pour le contrôle et la délivrance de l'attestation de conformité des installations électriques.