Les diagnostics de performances énergétiques répertoriés par les bailleurs sociaux

Les bailleurs sont obligés d’informer le ministère du logement, des données sur la performance énergétique réalisées dans leur logement depuis le 1er janvier 2011. Le ministère chargé du logement a en sa possession un répertoire qui regroupe toutes les données du diagnostic de performance énergétique qui ont été fait, chaque année par les bailleurs sociaux.

Ce répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux a pris la suite de l'enquête sur le parc locatif social (EPLS). Il est instauré par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

La transmission des informations incombe au propriétaire des logements locatifs. Elle est obligatoire et doit être effective au 1er mars de chaque année. Elle s'applique depuis le 1er janvier 2011, aux bailleurs propriétaires au 1er janvier 2010 de plus de 1 000 logements locatifs, et depuis le 1er janvier 2012, aux autres bailleurs.

Le répertoire comporte des informations importantes, détaillées, structurelles et conjoncturelles. Il intègre aussi les données du DPE qui ont été réalisées.

Le décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 et l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R411-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) étaient venus préciser le contenu et les modalités de communication des informations du répertoire.

Les informations du répertoire ont été modifiées à partir de  l’arrêté du 4 janvier 2016, publié au JORF du 9 janvier 2016,

Pour les diagnostiqueurs rien ne changent au niveau du diagnostic de performance énergétique.

Le jour de la visite, le propriétaire doit fournir quelques informations aux diagnostiqueurs comme :

Transmettre la date du dernier diagnostic du DPE réalisé sauf pour les logements qui sont astreints.

les classes de consommation d'énergie et de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre. La classe et l’impact de consommation d’énergie doivent être effectués sur chaque logement du bâtiment.

Les résultats seront disponibles à la vue de tous

A partir de 2011, le site inclura  les résultats généraux.
Les modalités de communication de données détaillées sont prévues par la loi n° 2009-323 et le décret n° 2009-1485 :

  • es préfets de région et de département, les conseils généraux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) délégataires des aides à la pierre reçoivent systématiquement toutes les informations relatives aux logements de leur territoire.
  • Les conseils généraux, communes et EPCI compétents en matière de programme local d’habitat reçoivent, à leur demande, toutes les informations relatives aux logements de leur territoire.
  • Les personnes morales de droit public, les personnes privées chargées d’une mission de service public dans le domaine du logement reçoivent sur demande toutes les informations du répertoire, pour tout logement, à l’exception des logements des sociétés d’économie mixtes (SEM) ne donnant pas lieu au versement de la cotisation prévue à l’article L.452-4 du CCH. Les bailleurs du champ du répertoire, leurs unions, fédérations et associations, reçoivent également sur demande toutes les informations du répertoire, pour tout logement, sous réserve que le bailleur ne s’y soit pas opposé.
  • Toute personne a accès aux informations sur les caractéristiques principales du logement pour tout logement à l’exception des logements des SEM ne donnant pas lieu au versement de la cotisation prévue à l’article L.452-4 du CCH. Tous ces renseignements sont disponibles sur le site.