L’autorisation de télétravail sous condition de conformité de l’installation électrique

Le télétravail attire de plus en plus les salariés. De nombreuses entreprises et administrations n'hésitent plus à franchir le pas. Des règles sont toutefois à respecter, notamment au niveau des conditions de travail. La conformité de l’installation électrique est un point essentiel à vérifier. Le recours à un diagnostiqueur immobilier peut aider à prévenir les accidents et les litiges.

Le télétravail dans la fonction publique

Les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique ont fait l’objet de plusieurs arrêtés. Le décret du 11 février 2016 imposait à chaque ministère de publier un arrêté sur le télétravail d’ici la fin de la même année. Ce résultat est le fruit d’un processus engagé en mars 2012 par la loi Sauvadet qui avait entre autres objectifs de développer fortement le télétravail dans l’administration. En 2017, les conditions de mise en oeuvre sont donc clairement définies. Même si chaque ministère est libre de fixer des règles particulières, certains points ont été traités de façon très homogène, notamment en ce qui concerne :

  • L’énoncé des activités inéligibles au télétravail
  • Les conditions d’accès au télétravail
  • Le débit minimal de la connexion internet
  • L’existence d’un espace de travail adapté

En ce qui concerne les conditions d’accès au télétravail, l’agent doit fournir un certificat de conformité de l’installation électrique de son domicile. A défaut, il doit signer une attestation sur l’honneur, sans plus de précisions sur son contenu.
Le domicile n'est pas le seul lieu où peut s'exercer le télétravail. Certaines administrations préfèrent que leurs agents télétravaillent à partir de tiers lieux : bâtiments publics ou associatifs, locaux professionnels distincts, télécentres publics agréés.

Le télétravail dans le secteur privé

Si près de 75 % des salariés souhaiteraient pratiquer le télétravail, de nombreux employeurs restent réticents à mettre ce système en place. Dès 2005, certains principes avaient été définis, notamment concernant la conformité des installations électriques du domicile du salarié. Un nouveau cadre juridique a été dressé en 2012 pour établir des règles claires, satisfaisantes pour les deux parties.
La notion de télétravail est définie dans l’article L 1222-9 du code du Travail. Il s’agit de réaliser de manière régulière et volontaire des tâches qui auraient pu être exécutées dans les locaux de l'entreprise, hors de ces locaux, au moyen de technologies de l’information et de la communication. Cette modalité doit être énoncée dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant. S’il existe un comité d’entreprise, celui-ci doit être consulté au préalable. Un accord peut éventuellement être signé.
Le télétravail n’est en aucun cas un droit. Tout employeur peut refuser sa mise en place ou en limiter l’accès.

L’avenant au contrat de travail, une obligation

Si le télétravail n’est pas prévu dès la signature du contrat de travail, la rédaction d’un avenant est indispensable. Celui-ci doit fixer les modalités de mise en place et de fin éventuelle du dispositif. L’objectif est de pouvoir contrôler le temps de travail et d’assurer une couverture en cas d’accident du travail. Le point concernant l’état de l’installation électrique est essentiel puisque télétravailler signifie utiliser du matériel électrique et électronique. Il s’agit de prévenir les accidents et les détériorations sur le matériel qui doit être, dans le cas général, fourni par l’employeur.
La conformité de l’installation électrique au cœur du dispositif de télétravail

Dès 2005, l’état de l’installation électrique utilisée pour le télétravail était mentionné dans les articles 7 et 8 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au télétravail. L’activité peut s’exercer au domicile du salarié sous réserve de la conformité des installations électriques. Dans le cadre du respect de la santé et de la sécurité des salariés, l’employeur, le CHSCT ou les représentants du personnel compétents ainsi que les autorités administratives concernées ont le droit d’accéder aux locaux utilisés pour le télétravail. S’il s’agit du domicile du salarié, celui-ci doit en être informé au préalable. Toute visite est subordonnée à son accord. A l’inverse, le télétravailleur est en droit de demander une inspection.
La législation demeure néanmoins assez floue sur la notion de conformité de l’installation électrique. S’agit-il simplement d’une installation ayant fait un jour l’objet d’un certificat de conformité ou son équivalent ? Qu’en est-il alors des installations anciennes ? Quelle valeur peut avoir une simple attestation sur l’honneur ? Un salarié n’est pas supposé être compétent pour évaluer ce qu’est une installation électrique conforme ou non.
Pour prévenir tout risque et tout problème juridique, certaines entreprises font appel, à leurs frais, aux diagnostiqueurs immobiliers pour dresser un état de l’installation électrique du domicile du télétravailleur. Cette démarche n’est bien sûr possible qu’avec l’accord de celui-ci. Il est également légal d'insérer une clause dans l'avenant au contrat de travail précisant que le salarié doit fournir un certificat de conformité de son installation électrique établi par un organisme agréé. Les frais seront bien sûr pris en charge par l'employeur.
La réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité par un diagnostiqueur agréé représente donc une réelle garantie, à la fois pour le télétravailleur et son employeur.
Cadre juridique du télétravail