L’arrêté compétence amiante (enfin) publié !

Une réforme de la certification amiante était annoncée depuis 5 ans. Celle-ci est devenue réalité par l’arrêté du 25 juillet 2016, paru au Journal officiel du 2 août. L’arrêté du 21 novembre 2006 est abrogé. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2017 pour les certifications sans mention et au 1er juillet 2017 pour les certifications avec mention. Cette réforme s’inscrit dans une volonté d’harmonisation, notamment avec le DPE. Parmi les changements majeurs, on peut noter la création d’une certification à double niveau, l’exigence de prérequis concernant les qualifications initiales, une formation continue obligatoire et un contrôle des compétences sur ouvrage. Le but de cette réforme est de faire monter en compétences les diagnostiqueurs immobiliers et par là-même d'améliorer la qualité des diagnostics amiante.

La certification amiante sans mention

Champ d’intervention des diagnostiqueurs

La certification sans mention entre en vigueur au 1er janvier 2017. Les opérateurs titulaires d’une certification amiante sans mention pourront procéder uniquement aux repérages des matériaux et produits de la liste A et B (articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du Code de la santé publique) et aux évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A (article R.1334-27). Un diagnostiqueur sans mention devra donc se limiter aux diagnostics avant vente des maisons individuelles, aux DAPP (diagnostics amiantes parties privatives) et Dossier technique amiante des parties communes. Il faut bien sûr que les immeubles concernés n’entrent pas dans le champ des certifications avec mention.

Prérequis, formation, examen et surveillance

Il n’est pas prévu de prérequis pour la certification amiante sans mention. Les candidats doivent suivre une formation obligatoire de 3 jours minimum dans les 18 mois précédant l’examen ou la fin du cycle de certification dans le cas d’un renouvellement.
L’examen comporte un module théorique et un module pratique sous forme d'une mise en situation de diagnostic. Deux opérations de surveillance sont prévues durant le cycle de certification initial. La première interviendra durant la 1ère année, la seconde entre la 2ème et la 4ème année. Par la suite, une opération de surveillance est prévue entre la 2ème et la 4ème année de chaque cycle de certification.

La certification amiante avec mention

Champ d’intervention des diagnostiqueurs

La certification avec mention entre en vigueur au 1er juillet 2017 et remplace les dispositions antérieures. La certification amiante avec mention est obligatoire pour les repérages et évaluations périodiques cités précédemment dans les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public de catégories 1 à 4, les bâtiments industriels et les immeubles de travail de plus de 300 personnes. Sont également soumis à l’obligation de certification avec mention le repérage des produits et matériaux de la liste C (article R. 1334-22) et les examens visuels après travaux de retrait ou de confinement prévus à l’article R. 1334-29-3 du Code de la santé publique.

Prérequis, formation, examen et surveillance

Un diplôme ou un titre de formation inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) de niveau Bac+ 2 minimum est requis pour se présenter à la certification avec mention. De plus, le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment. La durée de celle-ci est dégressive en fonction du niveau de diplôme obtenu :

  • 1 an pour les titulaires d’un diplôme Bac +5
  • 2 ans pour les titulaires d’un diplôme Bac +3
  • 3 ans pour les titulaires d’un diplôme Bac +2
    Avant de se présenter à l’examen, les candidats doivent avoir suivi au cours des 18 mois précédents une formation obligatoire d’au moins 3 jours. Pour les renouvellements de certification, la formation est d’une durée d’au moins 5 jours, dont 2 jours dans les 18 mois précédant la fin du cycle de certification.
    L’examen comprend un module théorique et un module pratique. L’examen pratique se présente sous forme d’une mise en situation de diagnostic portant sur le périmètre de la certification avec mention.
    Des opérations de surveillance sont prévues après l’obtention de la certification. Pour la certification initiale, deux opérations sur rapports sont prévues : l’une pendant la 1ère année du cycle de certification, la seconde entre la 2ème et la 4ème année de certification. En ce qui concerne le renouvellement de la certification, la première opération de surveillance sur rapport s’effectuera durant la première année du cycle de certification. Une seconde aura lieu entre la 2ème et la 4ème année et sera assortie d’un contrôle sur ouvrage. Celui-ci portera sur une mission déjà réalisée et entrant dans le périmètre de la certification avec mention.
    Les diagnostiqueurs certifiés doivent tenir à disposition de l’organisme de certification chargé de la surveillance un certain nombre de documents :
  • un état de suivi des réclamations et plaintes relatives à leurs activités entrant dans le périmètre de la certification
  • la liste de tous les rapports établis par eux à compter de l’entrée en vigueur du nouvel arrêté, avec mention du type de conclusion retenu pour les repérages
  • les rapports entrant dans le périmètre de la certification sur une durée de 5 ans
  • la preuve de la transmission des rapports de repérage au préfet

Période de transition

Des dispositions transitoires sont prévues pour les diagnostiqueurs actuellement titulaires d’une certification amiante. Les diagnostiqueurs certifiés avant le 1er janvier 2017 pourront continuer d’exercer sur le champ d’intervention du certificat sans mention. Les diagnostiqueurs certifiés avant le 1er juillet 2017 pourront être dispensés de l’obligation de prérequis concernant les examens de certification avec mention jusqu’à l’échéance de leur certification en cours sous deux conditions. Ils devront apporter la preuve de la réalisation d’interventions portant sur le périmètre de la certification avec mention et justifier de leur réussite à une opération de surveillance sur rapport.

Texte de l’arrêté du 25 juillet 2016