Loi ALUR : Mise en place d’un Diagnostic Technique Global (DTG) pour 2017

La loi ALUR, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, a mis en place un nouveau Diagnostic Technique Global (DTG) remplaçant le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété. Ainsi, l’article L.111-6-2 du Code de la construction et de l’urbanisme sera abrogé laissant place aux nouvelles dispositions prévues en la matière.

Actuellement et jusqu’à janvier 2017, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique conformément aux dispositions de l’article L.111-6-2 du Code de la construction et de l’urbanisme. Cette obligation issue de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) prévoit que le diagnostic technique doit porter l’état apparent de la solidité du clos et du couvert (murs et toiture), l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que les équipements communs et de sécurité.

L’article 58 de la loi ALUR prévoit la mise en place au 1er janvier 2017 d’un nouveau Diagnostic Technique Global (DTG) remplaçant ce diagnostic technique Loi SRU. La loi a pour objectif de « mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché immobilier, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses de l’équilibre des territoires » (exposé des motifs de la loi).

Le DTG sera rendu obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans (et non plus 15 ans) et qui font l’objet d’une mise en copropriété. Seront également concernés les immeubles qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de le lui produire.

Par ailleurs, il faut noter que le syndicat des copropriétaires devra organiser un vote en assemblée générale se prononcer sur la question de faire réaliser un DTG. La décision devra être prise à la majorité simple.

Le contenu du DTG sera différent de celui du diagnostic technique loi SRU puisqu’il devra comporter en plus d’une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs, un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires et une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble. Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique sera joint au dossier ainsi qu’une évaluation sommaire du coût. Enfin, le diagnostiqueur devra établir la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

Pour en savoir plus, consultez l’article 58 de la loi ALUR et cliquez ici.