Vérification périodique des installations de gaz combustible

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Les obligations
Les accidents liés au gaz, fuites, explosions, sont nombreux et peuvent s’avérer mortels. Ils sont la conséquence d’une installation vétuste, d’une ventilation défectueuse, d’un mauvais entretien des appareils et des joints. Afin de lutter contre ces accidents, une réglementation impose une vérification des installations fonctionnant au gaz naturel, qu’il s’agisse de gaz propane ou de gaz butane.
La vérification obligatoire concerne les particuliers mais surtout les entreprises. Toutes les entreprises sont concernées, entreprises publiques ou privées, les PME comme les grands groupes et même les professions libérales. Par ailleurs, il faut noter que tous les types d’installation sont concernés : production d’eau chaude, chaudière, cuisine industrielle, chauffage aérotherme, salle de sciences, machines industrielles etc.
La cotisation des maladies et accidents professionnels peut être majorée. Et, dans les cas, les plus graves, la compagnie d’assurance peut refuser de prendre en charge le sinistre. C’est pourquoi, il est important de bien connaitre la réglementation relative aux vérifications des installations de gaz combustibles.
Le diagnostic gaz

Il faut savoir que le contrôle périodique des installations de gaz combustible nécessite des compétences particulières. Il ne peut donc pas être réalisé par le propriétaire des locaux. Ce dernier doit donc faire appel à un professionnel qualifié ou à un organisme de contrôle agrée.
A l’issue de ce contrôle, un technicien va remettre une attestation au chef d’établissement. A défaut et en cas d’accident, la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l’entité et de ses responsables peuvent être recherchées.
Déroulement d’une vérification périodique des installations de gaz combustible,
Etablissements concernés par la vérification périodique des installations de gaz combustible,
Point de contrôle d’une vérification périodiques des installations de gaz combustible,
Objectif de la vérification périodique des installations de gaz combustible,
Périodicité d’une vérification des installations de gaz combustible,
Textes réglementaires applicables.
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Comment se déroule

un diagnostic Amiante ?

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Quel est le processus ?

Le déroulement des contrôles obligatoires, contrôle des installations électrique, contrôle de la sécurité incendie, contrôle des installations de gaz combustible…est similaire.
Tout d’abord, le chef d’établissement va prendre rendez-vous avec le vérificateur de son choix. Dans la plupart des cas, le contrôle peut être effectué par un technicien compétent. Mais pour les immeubles de grande hauteur et pour les établissements recevant du public les plus à risque, comme les salles de spectacle, l’appel à un organisme agrée est obligatoire. Par ailleurs, il faut savoir que le coût du contrôle obligatoire est à la charge du propriétaire et non de l’éventuel locataire.

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Les points de contrôle ?

Les vérifications des installations de gaz peuvent concernent les immeubles d’habitation mais sont particulièrement visés par l’obligation de contrôle, les sites suivants :
les établissements recevant du public(ERP), c’est-à-dire les établissements dans lesquels le public est admis, en dehors des employés. L’accès peut être libre ou sur invitation, gratuit ou payant.
les immeubles de grande hauteur (IGH). Il s’agit, selon le code de la construction et de l’habitation, des bâtiments, dont le plancher bas du dernier étage se situe à plus de 28 mètres du sol utilisable par les engins de secours pour les immeubles publics et professionnels, et à plus de 50 m pour les immeubles d’habitation.
les établissements recevant des travailleurs (ERT). Il s’agit des lieux destinés à recevoir des postes de travail, ainsi que l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès, dans le cadre de son emploi

La réglementation
décret n° 2016-1104 du 11 août 2016
loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur.
articles L 134-6 à -8 du Code de la Construction et de l’Habitat
La validité

la fréquence du contrôle périodique : une fois par an.