Vous vendez un bien immobilier
Vous vendez votre bien immobilier
Vous vous posez sans doute des questions...
Vous avez entendu parler des diagnostics mais lesquels sont obligatoires...
Pour la vente de votre bien immobilier, vous devez effectuer un certain nombre de diagnostics techniques selon la localisation du bien et l’année de construction.
Ces diagnostics sont à la fois obligatoires et permettent de déceler tous vices cachés avant la vente et exclure le propriétaire de toute responsabilité.
Ils doivent être effectués avant la signature du compromis de vente et remis au notaire pour la signature de l’acte authentique.
Les diagnostics obligatoires avant la vente d'un logement
- Amiante
(Tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997)
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Loi Carrez
(Lot de copropriété d’une surface > 8 m², uniquement pour les appartements)
- Performance énergétique
(Tout immeuble)
- Termites
(Tout immeuble situé dans une zone contaminée) voir zone contaminée lien …
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GAZ
(Toute habitation dont l’installation privative de gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans)
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Electricité
(Toute habitation dont l’installation privative d’électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans)
- Plomb
(Tout immeuble construit avant 1949)
- ERNT
(Tout immeuble)
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